Communication adressée le 29 décembre dernier à la Cour des Comptes de Genève...
Communication adressée le 29 décembre dernier à la Cour des Comptes
de Genève :
(...)
1. Le 1er septembre dernier est entré en vigueur un règlement (A4 05.01) édicté par le Conseil d'Etat, modifiant le règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise, et le 9 décembre dernier, le chef du Département de la Sécurité et de l'Economie, M. le Conseiller d'Etat Pierre Maudet, transmettait à l'Association des Communes Genevoises des instructions visant à simplifier et écourter la procédure de naturalisation, conformément à l'art. 210 al. 2 de la nouvelle Constitution genevoise. Il est ainsi demandé aux communes de limiter à trois mois au maximum la durée d'examen des dossiers de naturalisations. Pour cet examen, les communes peuvent choisir entre deux procédures : le confier à une commission du Conseil Municipal, ou le confier directement au Conseil administratif.
2. La majorité du Conseil Municipal de la Ville de Genève tient (jusqu'à présent) à maintenir l'existence d'une telle commission, quand bien même l'avis municipal dans la procédure de naturalisation n'est plus qu'un préavis que personne n'est tenu de suivre. La Commission des naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève, composée de quinze membres, a reçu, en moins de six mois, près de 800 dossiers de candidats à la naturalisation âgés de plus de 25 ans, à distribuer entre ses membres. Elle ne peut « suivre » le rythme des demandes et les étudier sérieusement, dans le délai de trois mois prescrit par les instructions cantonales -d'autant qu'elle a été confrontée à des difficultés de fonctionnement telles que le Conseiller administratif M. Guillaume Barazzone, et le Directeur général de l'administration municipale, M. Jacques Moret, ont alerté (...) le président du Conseil Municipal, M. Olivier Baud, sur l'urgence de modifier la pratique de la commission (...)
3. ... le Conseil Municipal lui même avait décidé il y a quelques années (...) de déléguer au Conseil Administratif la compétence de délivrer ce préavis Municipal. Par conséquent les préavis de la Commission des Naturalisations ne sont plus soumis au Conseil Municipal mais au Conseil Administratif. De ce fait, la Commission des Naturalisation est la seule commission du Conseil Municipal dont les conclusions des travaux ne sont pas soumises au Conseil Municipal lui-même, alors que la Loi sur l'Administration des Communes (art. 10 al. 3) en fait obligation aux Commissions permanentes des Conseils Municipaux.
4. Par conséquent, (...) la Commission des Naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève rend ses préavis dans l'illégalité, ce dont un esprit quelque peu quérulent et procédurier pourrait tirer argument pour faire annuler tous les préavis qu'elle a délivré depuis que le Conseil Municipal a renoncé à se prononcer en plénière sur les rapports de la Commission des Naturalisations.
5. Les préavis de la commission des naturalisations sont donc formellement nul et non avenus, mais les membres de la commission continuent d'être rémunérés pour les délivrer, à raison de 120 francs pour le traitement de chaque dossier, ce qui, outre les jetons de présence versés pour les réunions de la commission, occasionne pour la Ville un coût annuel d'environ 200'000 francs.
6. En outre, à de nombreuses reprises, voire systématiquement, les préavis de la commission municipale des naturalisations ont été votés et sont encore votés par la commission selon une procédure non réglementaire, c'est-à-dire à main levée alors que le règlement du Conseil Municipal (art. 137) impose un vote à bulletin secret, sans exception possible.
7. Enfin, le Conseiller administratif, M. Barazzone, et le Directeur général de l'administration municipale, M. Jacques Moret, constatent dans leur lettre précitée que le fonctionnement de la commission municipale des naturalisations (...) engendre « un travail administratif important assumé par les services de l'administration municipale » et « des délais de traitement inadmissibles » des dossiers, « en totale contradiction avec les instructions cantonales » -et (...) du droit des candidat-e-s à la naturalisation à voir leur requête traitée dans des délais acceptables.
8. On a donc en Ville de Genève une commission du Conseil Municipal qui dysfonctionne et vote de manière non réglementaire (...) des préavis transmis de manière illégale au Conseil Administratif (...). Cette situation absurde justifierait, si on s'en tenait à des critères objectifs et formels, et en faisant abstraction de tout critère relevant des options politiques, la suppression pure et simple de la commission des naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève. (...)
9. Il me paraît ressortir de ce qui précède, d'une part que la légalité du fonctionnement de la commission est suffisamment douteuse pour justifier un audit de légalité, d'autre part que le bon emploi des deniers publics est également douteux, dès lors qu'ils sont utilisés à rémunérer les membres d'une commission produisant des avis votés non réglementaires, ce qui les rend nuls, et transmis de manière illégale, ce qui les rend non avenus. Un audit de gestion ne serait donc pas non plus injustifié.
10. Enfin, la pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'action de la commune dans le cadre de la procédure de naturalisation, paraît suffisamment douteuse pour justifier un exercice d'évaluation de l'aspect précis d'une politique publique, constitué par la délivrance, dans les conditions précédemment décrites, d'un préavis municipal sur les demandes de naturalisation. (...)
Pascal Holenweg, Conseiller municipal
(...)
1. Le 1er septembre dernier est entré en vigueur un règlement (A4 05.01) édicté par le Conseil d'Etat, modifiant le règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise, et le 9 décembre dernier, le chef du Département de la Sécurité et de l'Economie, M. le Conseiller d'Etat Pierre Maudet, transmettait à l'Association des Communes Genevoises des instructions visant à simplifier et écourter la procédure de naturalisation, conformément à l'art. 210 al. 2 de la nouvelle Constitution genevoise. Il est ainsi demandé aux communes de limiter à trois mois au maximum la durée d'examen des dossiers de naturalisations. Pour cet examen, les communes peuvent choisir entre deux procédures : le confier à une commission du Conseil Municipal, ou le confier directement au Conseil administratif.
2. La majorité du Conseil Municipal de la Ville de Genève tient (jusqu'à présent) à maintenir l'existence d'une telle commission, quand bien même l'avis municipal dans la procédure de naturalisation n'est plus qu'un préavis que personne n'est tenu de suivre. La Commission des naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève, composée de quinze membres, a reçu, en moins de six mois, près de 800 dossiers de candidats à la naturalisation âgés de plus de 25 ans, à distribuer entre ses membres. Elle ne peut « suivre » le rythme des demandes et les étudier sérieusement, dans le délai de trois mois prescrit par les instructions cantonales -d'autant qu'elle a été confrontée à des difficultés de fonctionnement telles que le Conseiller administratif M. Guillaume Barazzone, et le Directeur général de l'administration municipale, M. Jacques Moret, ont alerté (...) le président du Conseil Municipal, M. Olivier Baud, sur l'urgence de modifier la pratique de la commission (...)
3. ... le Conseil Municipal lui même avait décidé il y a quelques années (...) de déléguer au Conseil Administratif la compétence de délivrer ce préavis Municipal. Par conséquent les préavis de la Commission des Naturalisations ne sont plus soumis au Conseil Municipal mais au Conseil Administratif. De ce fait, la Commission des Naturalisation est la seule commission du Conseil Municipal dont les conclusions des travaux ne sont pas soumises au Conseil Municipal lui-même, alors que la Loi sur l'Administration des Communes (art. 10 al. 3) en fait obligation aux Commissions permanentes des Conseils Municipaux.
4. Par conséquent, (...) la Commission des Naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève rend ses préavis dans l'illégalité, ce dont un esprit quelque peu quérulent et procédurier pourrait tirer argument pour faire annuler tous les préavis qu'elle a délivré depuis que le Conseil Municipal a renoncé à se prononcer en plénière sur les rapports de la Commission des Naturalisations.
5. Les préavis de la commission des naturalisations sont donc formellement nul et non avenus, mais les membres de la commission continuent d'être rémunérés pour les délivrer, à raison de 120 francs pour le traitement de chaque dossier, ce qui, outre les jetons de présence versés pour les réunions de la commission, occasionne pour la Ville un coût annuel d'environ 200'000 francs.
6. En outre, à de nombreuses reprises, voire systématiquement, les préavis de la commission municipale des naturalisations ont été votés et sont encore votés par la commission selon une procédure non réglementaire, c'est-à-dire à main levée alors que le règlement du Conseil Municipal (art. 137) impose un vote à bulletin secret, sans exception possible.
7. Enfin, le Conseiller administratif, M. Barazzone, et le Directeur général de l'administration municipale, M. Jacques Moret, constatent dans leur lettre précitée que le fonctionnement de la commission municipale des naturalisations (...) engendre « un travail administratif important assumé par les services de l'administration municipale » et « des délais de traitement inadmissibles » des dossiers, « en totale contradiction avec les instructions cantonales » -et (...) du droit des candidat-e-s à la naturalisation à voir leur requête traitée dans des délais acceptables.
8. On a donc en Ville de Genève une commission du Conseil Municipal qui dysfonctionne et vote de manière non réglementaire (...) des préavis transmis de manière illégale au Conseil Administratif (...). Cette situation absurde justifierait, si on s'en tenait à des critères objectifs et formels, et en faisant abstraction de tout critère relevant des options politiques, la suppression pure et simple de la commission des naturalisations du Conseil Municipal de la Ville de Genève. (...)
9. Il me paraît ressortir de ce qui précède, d'une part que la légalité du fonctionnement de la commission est suffisamment douteuse pour justifier un audit de légalité, d'autre part que le bon emploi des deniers publics est également douteux, dès lors qu'ils sont utilisés à rémunérer les membres d'une commission produisant des avis votés non réglementaires, ce qui les rend nuls, et transmis de manière illégale, ce qui les rend non avenus. Un audit de gestion ne serait donc pas non plus injustifié.
10. Enfin, la pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'action de la commune dans le cadre de la procédure de naturalisation, paraît suffisamment douteuse pour justifier un exercice d'évaluation de l'aspect précis d'une politique publique, constitué par la délivrance, dans les conditions précédemment décrites, d'un préavis municipal sur les demandes de naturalisation. (...)
Pascal Holenweg, Conseiller municipal
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