Octroi de la nationalité suisse par naturalisation : assouplie pour les uns, durcie pour les autres

Un projet de naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la troisième génération, nés en Suisse de parents et de grand-parents nés en Suisse ou y étant, ou ayant été, titulaires d'un droit de séjour, va être soumis au Parlement fédéral avec un avis favorable de la Commission parlementaire des institutions politiques et du Conseil fédéral. Le projet avait été déposé en 2010 par la socialiste vaudoise Ada Marra, et il consiste en une règlementation uniforme, dans tout le pays,  des procédures de naturalisation des étrangers de la troisième génération. Il ne s'agit pas d'instaurer pour eux un « droit du sol » (on n'en est même pas à proposer un « droit du sang » un peu moins obsessionnel pour les étrangers de la deuxième génération, nés en Suisse de parents étrangers), mais seulement, pour la seule troisième génération, une procédure plus rapide et moins suspicieuse, qu'on n'envisage d'assouplir pour eux qu'après l'avoir durcie pour les autres. Savez.-vous qu'on obtenait plus vite l'équivalent de la nationalité (la « bourgeoisie ») au XVIIe siècle qu'n l'obtient aujourd'hui ? Parole de descendant d'immigrants installés à Berne au XVIe siècle et « embourgeoisés » après deux générations quand il en faut, 500 ans plus tard, souvent  trois pour, peut-être, être suissisés...

« On  n'a pas à exiger de candidats à la nationalité suisse ce dont bien des Suisses sont incapables »

La révision de la loi sur la nationalité proposée par la commission des institutions politiques du Conseil national consiste à faciliter le droit à la nationalité suisse des étrangers de la troisième génération (qui ne sont plus des immigrés puisqu'ils sont nés en Suisse, souvent de parents qui n'étaient pas non plus des immigrés puisqu'ils étaient souvent eux aussi nés en Suisse). Une centaine de milliers de personnes pourraient engager une procédure de naturalisation dès l'entrée en vigueur de la loi, 800'000 seraient concernées ensuite par cette facilitation de la naturalisation. Certes, on est loin encore d'un passage au «droit du sol» et à la naturalisation facilitée de toutes celles et de tous ceux qui sont nés en Suisse de parents étrangers. A trois reprises, ce passage au « droit du sol » a été refusé en votation populaire. Mais si la révision proposée n'instaure pas le droit du sol, elle nuance déjà le droit du sang. Elle le fait prudemment : pour solliciter une naturalisation facilitée, il faudra (sauf si on est un enfant) être né en Suisse de parents eux-mêmes nés en Suisse ou y étant arrivés avant l'âge de 12 ans, et de grands parents eux-mêmes nés en Suisse ou y ayant séjourné durablement. La naturalisation pourra toujours être refusée même à des candidat-e-s remplissant ces conditions s'ils sont de réputation financière douteuse ou représentent un risque pour la sécurité intérieure.

Nous en sommes donc toujours au « droit du sang » : est Suisse-sse de droit tous ceux et toutes celles qui sont nés de parents suisses. La nationalité suisse reste un octroi princier, facilité pour les étrangers de la troisième génération si la proposition d'Ada Marra est acceptée, mais pas pour les autres. Pour les autres, les conditions d'obtention de la nationalité suisse par naturalisation auront été durcies sans qu'un référendum ait été lancé : les Jeunes Verts étaient, à gauche, les seuls à vouloir d'une votation populaire sur ce thème, le PS et les Verts préférant ne pas courir le risque d'une « claque » électorale alors même qu'ils s'étaient aux Chambres fédérales opposés aux restrictions et conditions nouvelles contenues dans la révision de la loi (seuls les détenteurs d'un permis C pourraient prétendre à la naturalisation, et ils devront maîtriser une langue nationale).
Les socialistes déclarent désormais vouloir concentrer leurs efforts sur les conditions cantonales d'application de la loi fédérale.

A Genève, le Conseil d'Etat s'est donné pour objectif de traiter les demandes de naturalisation dans un débat maximal de 18 mois. Or les communes délivrent un préavis que le canton peut suivre ou non, mais qui prend du temps, d'autant plus de temps que s'il est toujours finalement délivré par le Conseil Administratif, il est parfois lui-même préavisé par une commission du Conseil municipal -dont on ne cesse, en Ville de Genève, de proposer l'ablation comme on le fait d'un appendice superfétatoire. Reprenant les nouvelles exigences de la loi fédérale s'agissant des connaissances générales et de la maîtrise de la langue nationale du lieu (le français), le canton a décidé qu'elles devraient être remplies avant le dépôt d'un dossier de candidature.

Reste évidemment à s'assurer que les commissaires municipaux aux naturalisations les remplissent aussi, sans quoi leur propre examen d'une candidature serait frappé d'une pesante suspicion d'incompétence, mais comme cela le canton ne le requiert pas, ce sera au Conseil municipal de le prévoir, au nom d'un principe simple : on  n'a pas à exiger de candidats à la nationalité suisse ce dont bien des Suisses seraient incapables.