Initiative "pro service public" : Un piège...

   

Une initiative portant le titre alléchant (surtout pour la gauche) de "Pro service public" est soumise à la légendaire sagacité du peuple suisse (et des cantons) le 5 juin. Lancée par des journaux de consommateurs, elle charge le parlement de distinguer les "prestations de base" soumises à la loi, des autres prestations. La Confédération devrait s'abstenir de "viser de but lucratif" avec ses services publics, et de procéder grâce à eux à des "subventionnement croisés" en faveur d'autres entités publiques ou secteurs de l'administration -ce qui interdirait d'utiliser le produit des secteurs rentables pour compenser les pertes des secteurs non rentables, qui ne relèvent pas moins que les premiers du service public, et lui sont même souvent plus essentiels. Quant à l'interdiction de verser dans la caisse fédérale une part du bénéfice des entreprises publiques, elle aurait, si elle avait été en vigueur, privé celles-ci de près de 800 millions... Cette initiative est un piège coûteux et pervers : n'y tombons pas...

Une démarche consumériste qui en accompagne une autre

Il y a un piège derrière l'initiative "en faveur du service public" (qui n'a pas obtenu une seule voix au parlement fédéral, et fait l'unanimité des partis politiques contre elle) : sa logique et sa visée sont, explicitement, et logiquement vu son origine (les journaux de consommateurs), consuméristes. En réalité, l'initiative n'est pas en faveur du service public, mais d'un public considéré comme une masse de consommateurs plus que comme un collectif de citoyens. Il faut bien avouer, cependant, que des services publics n'ont cessé ces dernières années de donner des verges pour se faire fustiger, comme de vulgaires banquiers masochistes dans un bordel genevois : fermeture d'offices postaux, suppression des cases postales personnelles, roaming à prix d'or, transformation des offices postaux en supérettes et des gares en centre commerciaux, trains bondés, tarifs en hausse sans possibilité de s'y opposer... Qu'est-ce que l'initiative propose pour remédier à cette mercantilisation du service public ? rien. Démarche consumériste, elle ne fait qu'accompagner une dérive mercantile, celle de services publics soumis, ou se soumettant, aux mêmes "lois de l'économie" que les entreprises privées. 

Il est légitime de vouloir résister aux augmentations de tarifs d'entreprises publiques, comme les CFF. Mais il vaudrait mieux, pour y résister, prendre le problème à la racine plutôt qu'à la pétale : Les hausses de tarifs des CFF, par exemple, ne se justifient que pour des raisons financières, parce que l'entreprise publique n'est pas assez financée par les budgets publics. Les journaux de consommateurs à l'origine de l'initiative soutiendraient-ils un renforcement du soutien financier  de la Confédération aux CFF, via les impôts, pour éviter des hausses de tarifs ? On se permettra d'en douter : les consommateurs sont aussi des contribuables.  Les hausses des tarifs des CFF ne sont d'ailleurs pas décidées par les CFF seuls, mais par l'Union des transports publics. Veut-on remettre en cause ces hausses ? Il faut alors adopter la démarche des auteurs genevois de l'initiative sur les tarifs des transports publics cantonaux : obliger à une loi pour augmenter les tarifs, et donc permettre un référendum sur cette loi... L'initiative "en faveur du service public" se garde bien de le proposer...

Que des prestations publiques bénéficiaires permettent de financer des prestations publiques déficitaires, mais indispensables, ne nous choque pas. Au contraire. L'interdire comme le propose l'initiative, c'est  menacer les services publics et les prestations publiques les moins rentables -mais pas les moins utiles. Et priver la caisse fédérales de la part qu'elle reçoit actuellement des bénéfices de Swisscom et de La Poste, alors qu'on s'apprête avec la réforme de l'imposition des entreprises de les priver de plusieurs milliards, c'est totalement irresponsable. Et c'est le meilleur moyen de fragiliser plus encore les services publics.

Que des services publics soient contraints, par un choix politique délibéré de restreindre le soutien financier qu'on leur apporte, d'adopter des logiques, des règles, des fonctionnements mercantiles, c'est cela qui est inacceptable. Pas qu'ils se financent entre eux. Ni que leur personnel puisse être mieux payé que celui de la Confédération. Combattant l'initiative (aux côtés de tous les partis politiques, des syndicats et d'EconomieSuisse), la conseillère fédérale Doris Leuthard assure que "nos services publics sont exemplaires". Disons qu'ils le seraient s'ils renforçaient leur fonction de services publics, et en respectaient les critères : l'accessibilité, l'égalité, l'utilité de la prestation... Or que ce n'est pas l'initiative des journaux de consommateurs qui le leur permettront. Bien au contraire : dans le piège qu'elle tend aux citoyens, les services publics aussi seraient piégés.