Droit international et droits démocratiques : Le peuple contre le droit ? Foutaise...
L'UDC ayant fait aboutir son initiative "le droit suisse au lieu de
juges étrangers", l'initiative sera soumise au peuple et aux cantons
l'année prochaine. Elle prétend imposer soit l'adaptation, soit la
dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, et qui
seraient contraires à la constitution fédérale -et donc à des
initiatives populaires la modifiant, et ayant été acceptées. Quatre
initiatives populaires ont été ces dernières années dans ce cas, d'avoir
été approuvées par le peuple et le canton, alors que leur contenu,
inscrit désormais dans la constitution, était contraire à des
dispositions importantes du droit international, contenues dans des
traités signés et ratifiés par la Suisse : les initiatives pour
l'internement à vie des criminels considérés comme dangereux, pour le
renvoi des délinquants étrangers, pour l'interdiction des minarets et
contre l'"immigration de masse". On est là au coeur de la contradiction
entre deux principes également fondamentaux : celui de la primauté du
droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas
d'un texte), d'une part, celui de la primauté du prononcement populaire
en droit national, d'autre part. Et on ne cessera à ce propos de le
rappeler : contrairement à ce qu'un vieux truisme affirme, la démocratie
n'est pas un système où "le peuple a toujours raison", mais un système
où le peuple a le pouvoir. Ce qui n'est évidemment pas, mais alors pas
du tout, la même chose.
La prétention méprisante de soustraire la Suisse au respect du droit international
Pour dépasser la contradiction possible entre le droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas d'un texte) et le prononcement populaire sur le droit national, le "laboratoire d'idées" Foraus, voué à la politique étrangère, veut concilier le droit international et la démocratie (semi) directe. Il propose qu'un accord international en vigueur ne puisse être remis en cause par une initiative que sur décision explicite des citoyennes et citoyens, au moment même du vote sur l'initiative (car une initiative contraire au droit international serait tout de même soumise au vote populaire), ce qui éviterait au Conseil fédéral de devoir tenter de renégocier des engagements pris par la Suisse, voire de les dénoncer sans que le "peuple souverain" ne lui en ait précisément donné le mandat. Il ne s'agirait donc pas d'annuler, préalablement à une votation éventuelle, un texte contraire au droit international (ce qui fut fait en 1995 pour une initiative des "Démocrates Suisses" (l'ex-Action Nationale), ni, comme le propose le constitutionnaliste Andreas Auer, de solliciter l'arbitrage d'un Tribunal (fédéral ou européen) mais de demander expressément au peuple s'il est d'accord que la Suisse révoque son adhésion à ce texte. Foraus propose donc d'une part d'ancrer dans la Constitution suisse le principe d'une interprétation des textes d'initiative qui soit conforme au droit international (ce qui peut conduire à ne pas les appliquer intégralement -voire à ne pas les appliquer du tout), sauf lorsque ces textes contiennent une disposition explicite de dénonciation, en cas d'acceptation, d'un accord existant, et propose d'autre part, comme variante, que le vote sur le texte d'initiative soit couplé avec un vote sur la dénonciation du ou des accord(s) contraires à ce texte.
Le peuple contre le droit ? Foutaise... Il y a dans le droit international un noyau dur, des règles qui ne peuvent être violées, ou contournées, par un Etat, même au prétexte que le peuple l'a voulu, sans que cet Etat sorte du cadre "normal" des relations internationales, cette "communauté internationale" à construction, de laquelle les plus grands esprits s'épuisent depuis 500 ans. Ces règles sont notamment celles qui prohibent la torture, les exécutions sommaires, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Et qui, bientôt, prohiberont aussi la peine de mort. Ces règles, la constitution suisse les reconnaît d'ailleurs comme lui étant supérieures, et les soustrait à l'exercice des droits démocratiques. Mais c'est l'ensemble des droits fondamentaux, tels qu'ils sont posés dans les chartes internationales (à commencer la déclaration universelle et la convention européenne des droits de l'homme, et les conventions de Genève sur le droit humanitaire et sur le droit d'asile), et pas seulement quelques uns, les plus symboliques, ceux dont la violation révulse le plus immédiatement, qui devraient être posés comme supérieurs au droit national, forcément relatif, forcément arbitraire puisqu'il procède d'une décision politique -qu'elle soit le fait d'un parlement ou d'une part forcément minoritaire, du peuple.
La Suisse, et d'entre elle Genève, ont joué un rôle considérable dans la construction d'une protection des droits fondamentaux par des textes internationaux. La prétention de soustraire la Suisse au respect du droit international est méprisante, non seulement à l'égard de ce droit, mais surtout à l'égard de ce pays (et de cette ville), qui est le gardien d'une partie de ce droit (à commencer par les Conventions de Genève). Ici comme ailleurs, ce sont ceux qui prétendent parler au nom du pays vrai, du pays profond, de la patrie éternelle, qui leur témoignent le plus profond mépris.
La prétention méprisante de soustraire la Suisse au respect du droit international
Pour dépasser la contradiction possible entre le droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas d'un texte) et le prononcement populaire sur le droit national, le "laboratoire d'idées" Foraus, voué à la politique étrangère, veut concilier le droit international et la démocratie (semi) directe. Il propose qu'un accord international en vigueur ne puisse être remis en cause par une initiative que sur décision explicite des citoyennes et citoyens, au moment même du vote sur l'initiative (car une initiative contraire au droit international serait tout de même soumise au vote populaire), ce qui éviterait au Conseil fédéral de devoir tenter de renégocier des engagements pris par la Suisse, voire de les dénoncer sans que le "peuple souverain" ne lui en ait précisément donné le mandat. Il ne s'agirait donc pas d'annuler, préalablement à une votation éventuelle, un texte contraire au droit international (ce qui fut fait en 1995 pour une initiative des "Démocrates Suisses" (l'ex-Action Nationale), ni, comme le propose le constitutionnaliste Andreas Auer, de solliciter l'arbitrage d'un Tribunal (fédéral ou européen) mais de demander expressément au peuple s'il est d'accord que la Suisse révoque son adhésion à ce texte. Foraus propose donc d'une part d'ancrer dans la Constitution suisse le principe d'une interprétation des textes d'initiative qui soit conforme au droit international (ce qui peut conduire à ne pas les appliquer intégralement -voire à ne pas les appliquer du tout), sauf lorsque ces textes contiennent une disposition explicite de dénonciation, en cas d'acceptation, d'un accord existant, et propose d'autre part, comme variante, que le vote sur le texte d'initiative soit couplé avec un vote sur la dénonciation du ou des accord(s) contraires à ce texte.
Le peuple contre le droit ? Foutaise... Il y a dans le droit international un noyau dur, des règles qui ne peuvent être violées, ou contournées, par un Etat, même au prétexte que le peuple l'a voulu, sans que cet Etat sorte du cadre "normal" des relations internationales, cette "communauté internationale" à construction, de laquelle les plus grands esprits s'épuisent depuis 500 ans. Ces règles sont notamment celles qui prohibent la torture, les exécutions sommaires, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Et qui, bientôt, prohiberont aussi la peine de mort. Ces règles, la constitution suisse les reconnaît d'ailleurs comme lui étant supérieures, et les soustrait à l'exercice des droits démocratiques. Mais c'est l'ensemble des droits fondamentaux, tels qu'ils sont posés dans les chartes internationales (à commencer la déclaration universelle et la convention européenne des droits de l'homme, et les conventions de Genève sur le droit humanitaire et sur le droit d'asile), et pas seulement quelques uns, les plus symboliques, ceux dont la violation révulse le plus immédiatement, qui devraient être posés comme supérieurs au droit national, forcément relatif, forcément arbitraire puisqu'il procède d'une décision politique -qu'elle soit le fait d'un parlement ou d'une part forcément minoritaire, du peuple.
La Suisse, et d'entre elle Genève, ont joué un rôle considérable dans la construction d'une protection des droits fondamentaux par des textes internationaux. La prétention de soustraire la Suisse au respect du droit international est méprisante, non seulement à l'égard de ce droit, mais surtout à l'égard de ce pays (et de cette ville), qui est le gardien d'une partie de ce droit (à commencer par les Conventions de Genève). Ici comme ailleurs, ce sont ceux qui prétendent parler au nom du pays vrai, du pays profond, de la patrie éternelle, qui leur témoignent le plus profond mépris.
Commentaires
Enregistrer un commentaire