Répartition des tâches entre le canton et les communes de Genève : Et les communes, bordel ?
Le 28 juin 2013, le Grand Conseil adoptait une motion demandant au
Conseil d'Etat "de faire de la répartition des tâches entre le canton et
les communes la priorité absolue de son "programme législatif" de mise
en oeuvre de la nouvelle constitution", d'axer ce travail sur la
"nécessité impérieuse de supprimer les doublons et de réduire
l'enchevêtrement des compétences", et d'engager une "concertation
étroite avec l'Association des communes genevoises". Un peu moins d'un
an plus tard, la Commission des droits politiques et du règlement du
Grand Conseil proposait de fixer un délai de deux ans au Conseil d'Etat
pour proposer un premier train de modifications législatives pour
"désenchevêtrer les tâches, supprimer les doublons, garantir l'autonomie
des communes dans leurs domaines de compétences, simplifier les
démarches administratives, améliorer la qualité des prestations
publiques à la population, réduire les coûts financiers globaux et
prévoir les mécanismes financiers adéquats permettant une répartition
équilibrée et démocratique des ressources entre les collectivités
publiques selon le principe du décideur-payeur". Vaste programme. Qui ne
sera que très partiellement tenu -et tenu, lorsqu'il est, de manière
souvent contestable, et plus souvent encore en ignorant souverainement
le principe de subsidiarité (qui suppose qu'une collectivité publique
n'ait de compétences que celles que lui abandonnent les collectivités
publiques au territoire plus réduit, et donc que le canton n'ait de
compétences que celles que lui abandonnent les communes, et que tout ce
que peuvent faire les communes, séparément ou ensemble, le canton n'a
pas à le faire). Et en ignorant plus encore les Conseils municipaux.
La répartition des tâches entre la Commune et le canton est une répartition des droits démocratiques
La question est bien de savoir qui parle au nom des communes : leurs exécutifs seuls, ou leurs conseils municipaux aussi ? Dans les négociations avec le Conseil d'Etat, les communes sont représentées par leurs exécutifs -et donc la Ville par son Conseil administratif. Ce sont les exécutifs des communes qui les représentent à l'extérieur, à l'égard d'autres autorités. Mais la population, ce sont les Conseils municipaux qui sont supposés la représenter -c'est en tout cas ce qui les légitime. Quand elle ne veut pas être représentée, qu'elle veut s'exprimer, décider, directement, elle le fait par les moyens de la démocratie directe, le référendum et l'initiative. Et quand elle s'exprime de manière indirecte, ce sont les conseils municipaux qui doivent porter sa voix. Or dans le processus de négociation de la répartition des tâches entre le canton et les communes, cette voix est inaudible, parce qu'ils ne sont à aucun moment partie prenante de cette négociation (même l'association des communes genevoises ne représente en fait que les exécutifs municipaux). Les Conseils municipaux, et donc la population qu'ils représentent, ne sont à aucun partie prenante du processus de négociation tel qu'il a été posé pour la répartition des tâches et n'ont quasiment rien à dire avant que le résultat des négociations ait à être traduit en décisions budgétaires, ou en modifications réglementaires. Et même dans ces cas là, la loi encadre si étroitement les compétences des parlements locaux qu'ils n'ont souvent que la possibilité de s'exprimer par des résolutions inconséquentes.
Or représentant la population, ils ont, si besoin est, à la représenter face à l'Etat -en l’occurrence, le canton. Et s'ils ne le font pas, qu'ils en soient empêchés ou qu'on le leur interdise, ils ne servent plus à rien.
On a l'air de défendre notre os de conseillers municipaux, là, et de se pousser un peu du col en s'affirmant les représentants de la population. Mais il y a plus important, et plus profond : il y a les droits démocratiques. La répartition des tâches entre la Commune et le canton est une répartition des droits démocratiques : la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose de droits politiques autres que celui de pétition : le droit de vote, le droit de signer des initiatives et des référendums. Parce que c'est le seul espace politique où les étrangers résidents disposent de ces droits. Chaque fois que l'on réduit les compétences de la commune, on réduit l'espace de la démocratie : priver la Ville de Genève, ou celles d'Onex, de Vernier, de Meyrin, de Lancy, de Carouge, d'une compétence politique, c'est priver plus du tiers, voire plus de 40 % de leur population adulte du droit de se prononcer directement sur ce qui la concerne.
Mais n'est-ce pas là ce que précisément on cherche ?
La répartition des tâches entre la Commune et le canton est une répartition des droits démocratiques
La question est bien de savoir qui parle au nom des communes : leurs exécutifs seuls, ou leurs conseils municipaux aussi ? Dans les négociations avec le Conseil d'Etat, les communes sont représentées par leurs exécutifs -et donc la Ville par son Conseil administratif. Ce sont les exécutifs des communes qui les représentent à l'extérieur, à l'égard d'autres autorités. Mais la population, ce sont les Conseils municipaux qui sont supposés la représenter -c'est en tout cas ce qui les légitime. Quand elle ne veut pas être représentée, qu'elle veut s'exprimer, décider, directement, elle le fait par les moyens de la démocratie directe, le référendum et l'initiative. Et quand elle s'exprime de manière indirecte, ce sont les conseils municipaux qui doivent porter sa voix. Or dans le processus de négociation de la répartition des tâches entre le canton et les communes, cette voix est inaudible, parce qu'ils ne sont à aucun moment partie prenante de cette négociation (même l'association des communes genevoises ne représente en fait que les exécutifs municipaux). Les Conseils municipaux, et donc la population qu'ils représentent, ne sont à aucun partie prenante du processus de négociation tel qu'il a été posé pour la répartition des tâches et n'ont quasiment rien à dire avant que le résultat des négociations ait à être traduit en décisions budgétaires, ou en modifications réglementaires. Et même dans ces cas là, la loi encadre si étroitement les compétences des parlements locaux qu'ils n'ont souvent que la possibilité de s'exprimer par des résolutions inconséquentes.
Or représentant la population, ils ont, si besoin est, à la représenter face à l'Etat -en l’occurrence, le canton. Et s'ils ne le font pas, qu'ils en soient empêchés ou qu'on le leur interdise, ils ne servent plus à rien.
On a l'air de défendre notre os de conseillers municipaux, là, et de se pousser un peu du col en s'affirmant les représentants de la population. Mais il y a plus important, et plus profond : il y a les droits démocratiques. La répartition des tâches entre la Commune et le canton est une répartition des droits démocratiques : la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose de droits politiques autres que celui de pétition : le droit de vote, le droit de signer des initiatives et des référendums. Parce que c'est le seul espace politique où les étrangers résidents disposent de ces droits. Chaque fois que l'on réduit les compétences de la commune, on réduit l'espace de la démocratie : priver la Ville de Genève, ou celles d'Onex, de Vernier, de Meyrin, de Lancy, de Carouge, d'une compétence politique, c'est priver plus du tiers, voire plus de 40 % de leur population adulte du droit de se prononcer directement sur ce qui la concerne.
Mais n'est-ce pas là ce que précisément on cherche ?
Commentaires
Enregistrer un commentaire