Répartition des tâches entre communes et canton : Le Bailli nous la baille belle...
Le Conseil Municipal de la Ville de Genève se réunit en séance
extraordinaire aujourd'hui, sur convocation d'une vingtaine de ses
membres (les groupes Ensemble à Gauche et Verts) pour débattre de la
répartition des tâches entre communes et canton, et plus précisément
d'un projet de "règlement municipal relatif à la répartition des
tâches entre communes et Canton" présenté par le groupe "Ensemble à
Gauche". Projet mal fichu, et à reprendre, mais débat légitime, et à
tenir, car le sujet est à la fois d'importance et d'actualité.
D'importance, puisque cette répartition détermine la capacité d'agir
de la commune et borne le champ de son action (cela vaut pour toutes
les communes, indépendamment de leurs majorités politiques et de
leurs moyens financiers). Et sujet d'actualité, puisque le Conseil
d'Etat a produit un avant-projet de "loi-cadre" qu'il fait mine de
soumettre à consultation auprès des communes. Drôle de
"consultation" : sans concertation ni négociation, réduite une
"prise de température" par un questionnaire bâclé, scolaire et
confus. A renvoyer à son expéditeur avec prière instante de faire
correctement son boulot, en respectant la Constitution.
"Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes".
Le gouvernement genevois, pressé a princièrement laissé aux 45 communes du canton et à leur association un délai d'un mois (qui échoit vendredi prochain) pour « apporter (poliment) leurs commentaires » sur un avant-projet de « loi-cadre fixant les principes de la répartition des charges entre communes et canton » ou « émettre d'autres propositions » que celles qu'il fait. Le Conseil d'Etat veut déposer son projet de loi avant la fin de l'année, et les lois concernant les propositions spécifiques en 2015. Et il menace, si les communes ne lui répondent pas dans le délai qu'il a fixé, d'avancer sans elles. Ce dont il a visiblement une grosse, grosse envie. Il veut donc brusquer les choses, au point d'avoir rendu publiques ses propositions alors qu'il avait convenu avec les communes de ne pas le faire avant qu'elles aient pu se prononcer.
Que fait un gouvernement sans projet et sans imagination pour se donner l'apparence d'en avoir ? Il fait le chef, il se prend pour le régent des communes, il leur donne des ordres, leur fixe des délais et s'imagine pouvoir les traiter comme les oligarques du XVIIIe siècle traitaient les baillages et les mandements de la vieille république calviniste (qui ne connaissait pas de communes puisqu'elles furent instituées par le régime français et, s'agissant de la Ville de Genève, rétablie par une révolution après avoir été abolie par une réaction)
Les mots « proximité, subsidiarité, transparence et efficacité », posée dans la Constitution cantonale, sont supposés exprimer les principes de la répartition des tâches entre communes et canton, répartition qu'une loi doit définir avant le 1er juin 2018. Ces mots ont été posés dans la Charte de la République par une Constituante qui a renoncé à définir elle-même cette répartition des tâches, et d'un gouvernement qui ne conçoit guère de subsidiarité que comme subordination. C'est quoi, au juste, la « subsidiarité » proclamée par la Constitution ? Selon l'Association des communes genevoises et le canton, la subsidiarité « évoque une compétence qui a vocation à venir en second lieu ». En somme, la subsidiarité, c'est être subsidiaire. On s'en doutait un peu, mais dans quels sens concevoir cette subsidiarité ? Du bas vers le haut ou du haut vers le bas ? La Constitution genevoise répond : du bas vers le haut. Le Conseil d'Etat, lui, traduit : du haut vers le bas. Allez vous y retrouver...
On commencera dès lors par lui rappeler que le principe politique de subsidiarité suppose qu'une collectivité publique n'a de compétences que celles que les collectivités publiques plus réduites lui accordent, et que ce n'est donc pas la commune qui est subsidiaire du canton mais le canton qui devrait être subsidiaire de la commune, comme la Constitution elle-même le prescrit (art. 133) : "Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes". Autrement dit : tout ce que les communes peuvent faire, seules, à plusieurs ou toutes ensemble, le canton n'a pas à le faire. Et qu'est-ce que les communes ne peuvent pas faire, et que seul le canton pourrait faire ? La Justice, sans doute -mais encore ? La même Constitution genevoise garantit en outre (Art. 132) l'"autonomie des communes". Dans les limites de la constitution et de la loi, évidemment, mais on serait curieux de savoir quelle loi autorise le Conseil d'Etat à résumer le "processus de concertation" que la Constitution lui impose (Art. 135) par un questionnaire bâclé, lacunaire et orienté, qui confond en outre les tâches "conjointes" et "complémentaires" évoquées par la Constitution avec les tâches "déléguées" par quoi il voudrait bien les remplacer, en étant celui qui délègue comme on délègue à des subordonnés.
On notera, avec tout de même un soupçon d'incrédulité la proposition du gouvernement cantonal, non seulement d'obliger les communes à lui demander l'autorisation d'accorder de nouvelles prestations sociales à leurs habitants, ou à certains d'entre eux, mais aussi de les obliger à les accorder aux habitants de tout le canton. On imagine les communes urbaines les plus fragiles financièrement devoir accorder à tous les précarisés du canton l'aide qu'elles envisagent d'accorder à leurs propres précarisés -ou la Ville de Genève être contrainte d'accorder à tous les parents d'enfants en âge scolaires du canton l'allocation de rentrée scolaire qu'elle a décidé d'accorder aux siens... On notera aussi la proposition du gouvernement de faire supporter aux communes la charge de la propriété et de l'entretien d'établissements de fin de scolarité (les Cycles d'Orientation), que le canton assume actuellement. Et on sourira devant la proposition du gouvernement de reprendre le Stade de Genève et son trou financier, mais aussi la gestion du Grand Théâtre (et surtout l'usage de ses loges et de son foyer) en laissant princièrement à la Ville le soin d'en entretenir le bâtiment : dans les discours convenus, la commune est "le premier échelon de la démocratie". Dans les projets du Conseil d'Etat, la voilà transformée en concierge du canton...
En balançant publiquement son avant-projet, en ne laissant aux communes qu'un mois pour en débattre, le commenter et faire des propositions, le Conseil d'Etat tente de les mettre devant le fait accompli d'une réforme sans projet politique autre que le renforcement de la tutelle cantonale sur des communes qui sont déjà de toutes les communes de Suisse les plus dépourvues de compétences.
Le gouvernement genevois veut passer en force moins pour «désenchevêtrer» les tâches que pour réduire plus encore les communes en général, les villes en particulier, et tout spécialement celle de Genève, à la seule fonction qu'il est prêt à leur concéder : celle de suppléer à ses propres carences. Vaste programme, lourde tâche, tant ces carences sont nombreuses.
Le débat qui s'engage, et le combat par lequel il débouchera peut-être, n'est pas un débat, ni un combat entre la Ville et le canton de Genève, ni même entre la gauche et la droite : c'est un débat qui doit impliquer toutes les communes (y compris celles de droite), parce que toutes, même les plus petites, même les plus riches, même les plus à droite sont concernées. Un combat non contre le canton en tant que tel mais contre son gouvernement actuel, ne serait-ce que pour le rappeler au respect de la Constitution. Et même au respect de la démocratie, puisque la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose des droits politiques puisque c'est le seul espace politique dans lequel les habitants étrangers ont le droit de vote, d'élection, d'initiative et de référendum, et que donc, réduire les compétences municipales, c'est donc réduire le champ politique, les enjeux, sur lesquels les droits démocratiques peuvent s'exercer.
Et pour le reste, comme on le clame et ne se lasse pas de le clamer depuis 143 ans : Vive la Commune !
"Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes".
Le gouvernement genevois, pressé a princièrement laissé aux 45 communes du canton et à leur association un délai d'un mois (qui échoit vendredi prochain) pour « apporter (poliment) leurs commentaires » sur un avant-projet de « loi-cadre fixant les principes de la répartition des charges entre communes et canton » ou « émettre d'autres propositions » que celles qu'il fait. Le Conseil d'Etat veut déposer son projet de loi avant la fin de l'année, et les lois concernant les propositions spécifiques en 2015. Et il menace, si les communes ne lui répondent pas dans le délai qu'il a fixé, d'avancer sans elles. Ce dont il a visiblement une grosse, grosse envie. Il veut donc brusquer les choses, au point d'avoir rendu publiques ses propositions alors qu'il avait convenu avec les communes de ne pas le faire avant qu'elles aient pu se prononcer.
Que fait un gouvernement sans projet et sans imagination pour se donner l'apparence d'en avoir ? Il fait le chef, il se prend pour le régent des communes, il leur donne des ordres, leur fixe des délais et s'imagine pouvoir les traiter comme les oligarques du XVIIIe siècle traitaient les baillages et les mandements de la vieille république calviniste (qui ne connaissait pas de communes puisqu'elles furent instituées par le régime français et, s'agissant de la Ville de Genève, rétablie par une révolution après avoir été abolie par une réaction)
Les mots « proximité, subsidiarité, transparence et efficacité », posée dans la Constitution cantonale, sont supposés exprimer les principes de la répartition des tâches entre communes et canton, répartition qu'une loi doit définir avant le 1er juin 2018. Ces mots ont été posés dans la Charte de la République par une Constituante qui a renoncé à définir elle-même cette répartition des tâches, et d'un gouvernement qui ne conçoit guère de subsidiarité que comme subordination. C'est quoi, au juste, la « subsidiarité » proclamée par la Constitution ? Selon l'Association des communes genevoises et le canton, la subsidiarité « évoque une compétence qui a vocation à venir en second lieu ». En somme, la subsidiarité, c'est être subsidiaire. On s'en doutait un peu, mais dans quels sens concevoir cette subsidiarité ? Du bas vers le haut ou du haut vers le bas ? La Constitution genevoise répond : du bas vers le haut. Le Conseil d'Etat, lui, traduit : du haut vers le bas. Allez vous y retrouver...
On commencera dès lors par lui rappeler que le principe politique de subsidiarité suppose qu'une collectivité publique n'a de compétences que celles que les collectivités publiques plus réduites lui accordent, et que ce n'est donc pas la commune qui est subsidiaire du canton mais le canton qui devrait être subsidiaire de la commune, comme la Constitution elle-même le prescrit (art. 133) : "Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes". Autrement dit : tout ce que les communes peuvent faire, seules, à plusieurs ou toutes ensemble, le canton n'a pas à le faire. Et qu'est-ce que les communes ne peuvent pas faire, et que seul le canton pourrait faire ? La Justice, sans doute -mais encore ? La même Constitution genevoise garantit en outre (Art. 132) l'"autonomie des communes". Dans les limites de la constitution et de la loi, évidemment, mais on serait curieux de savoir quelle loi autorise le Conseil d'Etat à résumer le "processus de concertation" que la Constitution lui impose (Art. 135) par un questionnaire bâclé, lacunaire et orienté, qui confond en outre les tâches "conjointes" et "complémentaires" évoquées par la Constitution avec les tâches "déléguées" par quoi il voudrait bien les remplacer, en étant celui qui délègue comme on délègue à des subordonnés.
On notera, avec tout de même un soupçon d'incrédulité la proposition du gouvernement cantonal, non seulement d'obliger les communes à lui demander l'autorisation d'accorder de nouvelles prestations sociales à leurs habitants, ou à certains d'entre eux, mais aussi de les obliger à les accorder aux habitants de tout le canton. On imagine les communes urbaines les plus fragiles financièrement devoir accorder à tous les précarisés du canton l'aide qu'elles envisagent d'accorder à leurs propres précarisés -ou la Ville de Genève être contrainte d'accorder à tous les parents d'enfants en âge scolaires du canton l'allocation de rentrée scolaire qu'elle a décidé d'accorder aux siens... On notera aussi la proposition du gouvernement de faire supporter aux communes la charge de la propriété et de l'entretien d'établissements de fin de scolarité (les Cycles d'Orientation), que le canton assume actuellement. Et on sourira devant la proposition du gouvernement de reprendre le Stade de Genève et son trou financier, mais aussi la gestion du Grand Théâtre (et surtout l'usage de ses loges et de son foyer) en laissant princièrement à la Ville le soin d'en entretenir le bâtiment : dans les discours convenus, la commune est "le premier échelon de la démocratie". Dans les projets du Conseil d'Etat, la voilà transformée en concierge du canton...
En balançant publiquement son avant-projet, en ne laissant aux communes qu'un mois pour en débattre, le commenter et faire des propositions, le Conseil d'Etat tente de les mettre devant le fait accompli d'une réforme sans projet politique autre que le renforcement de la tutelle cantonale sur des communes qui sont déjà de toutes les communes de Suisse les plus dépourvues de compétences.
Le gouvernement genevois veut passer en force moins pour «désenchevêtrer» les tâches que pour réduire plus encore les communes en général, les villes en particulier, et tout spécialement celle de Genève, à la seule fonction qu'il est prêt à leur concéder : celle de suppléer à ses propres carences. Vaste programme, lourde tâche, tant ces carences sont nombreuses.
Le débat qui s'engage, et le combat par lequel il débouchera peut-être, n'est pas un débat, ni un combat entre la Ville et le canton de Genève, ni même entre la gauche et la droite : c'est un débat qui doit impliquer toutes les communes (y compris celles de droite), parce que toutes, même les plus petites, même les plus riches, même les plus à droite sont concernées. Un combat non contre le canton en tant que tel mais contre son gouvernement actuel, ne serait-ce que pour le rappeler au respect de la Constitution. Et même au respect de la démocratie, puisque la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose des droits politiques puisque c'est le seul espace politique dans lequel les habitants étrangers ont le droit de vote, d'élection, d'initiative et de référendum, et que donc, réduire les compétences municipales, c'est donc réduire le champ politique, les enjeux, sur lesquels les droits démocratiques peuvent s'exercer.
Et pour le reste, comme on le clame et ne se lasse pas de le clamer depuis 143 ans : Vive la Commune !
Commentaires
Enregistrer un commentaire