Répartition des tâches entre les communes et le canton de Genève : Petit rappel de quelques principes...
Il y a deux semaines, le Conseil municipal de la Ville de Genève a
renvoyé en commission un projet de règlement déposé par les Verts
et "Ensemble à Gauche", concernant la capacité d'intervention du
Conseil Municipal dans les "négociations" entre les communes et le
canton sur la répartition des tâches et des compétences entre les
unes et l'autre. On revient donc sur les propositions (admettons
qu'elles vaillent la peine d'être considérées comme telles) faites
dans ce cadre par le mirifique gouvernement genevois. On vous fera
grâce d'en prendre prétexte pour vous gratifier d'un exposé sur le
projet anarchiste de remplacement de l'Etat par la libre
association des communes, pour nous en tenir à un rappel des
principes constitutionnels et des lois qui en découlent. Ce n'est
pas que l'actuelle constitution genevoise soit un modèle d'audace
et d'imagination politiques, c'est simplement que c'est le texte
sur lequel le gouvernement cantonal est supposé s'appuyer pour
organiser la répartition des tâches et des ressources entre
collectivités publiques -et en l’occurrence, entre communes et
canton. Et que ce texte garantit "l'autonomie des communes",
proclame le principe de "subsidiarité" et pose comme méthode celle
de la concertation...
"Prendre le temps de la démocratie"
La Constitution genevoise en vigueur garantit (Art. 132) l'"autonomie des communes". Dans les limites de la constitution et de la loi, évidemment, mais ce sont précisément ces limites que le gouvernement cantonal est en train de franchir, comme s'il voulait en revenir à la manière dont les oligarques genevois du XVIIIe siècle traitaient les baillages et les mandements de la vieille république (qui ne connaissait pas de communes puisqu'elles furent instituées par le régime français). Quatre constitutions genevoises plus tard, le principe étant posé, il serait bon que le gouvernement cantonal ne le réduise pas à un simple prédicat rhétorique et ne réduise pas les communes en général, les villes en particulier, et tout spécialement celle de Genève, à la seule fonction qu'il est prêt à leur concéder : celle de suppléer à ses propres carences. Vaste programme, lourde tâche...
La Constitution genevoise proclame ensuite le principe de "subsidiarité", qui suppose qu'une collectivité publique n'ait de compétences que celles que les collectivités publiques plus réduites lui accordent. Ce n'est donc pas la commune qui est subsidiaire du canton mais le canton qui devrait être subsidiaire de la commune, comme la Constitution elle-même le prescrit (art. 133) : "Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes". Autrement dit : tout ce que les communes peuvent faire, seules, à plusieurs ou toutes ensemble, le canton n'a pas à le faire. Or qu'est-ce que les communes ne peuvent pas faire, et que seul le canton pourrait faire ? La Justice, sans doute -mais encore ? Parce qu'on a beau contempler le paysage politique genevois avec toute l'indulgence dont nous sommes capables, on ne voit guère de tâches politiques dans lesquelles le canton ait ces derniers temps fait preuve d'une compétence plus aveuglante que celle des communes, même dans les domaines qui sont de sa compétence exclusive ou principale : Doit-on rappeler le conflit entre les syndicats de la police et sa tutelle gouvernementale ? Faut-il insister sur la crise dans les prisons, entre bourrage des geôles et valse des directions ? Est-il nécessaire de rappeler la grève des TPG, et les rodomontades de la tutelle politique, genre "S'il y a des piquets de grève empêchant un servie minimum, on leur envoie la police, on engage des briseurs de grève, on fait appel à l'armée, au Vieux Grenadiers, à la Compagnie 1602 ou aux jeunes PLR ?" ?
Enfin, la Constitution pose la concertation comme méthode dans les relations entre le canton et les commune. Et on serait curieux de savoir quelle loi autorise le Conseil d'Etat à résumer le "processus de concertation" que la Constitution lui impose (Art. 135) par un questionnaire bâclé, lacunaire, incohérent et orienté, qui ne permet aucun débat sur les politiques publiques et leurs acteurs, et confond les tâches "conjointes" et "complémentaires" évoquées par la Constitution avec les tâches "déléguées" par quoi il voudrait les remplacer, en étant bien sûr celui qui délègue comme on délègue à des subordonnés.
Le débat qui s'engage n'est pas un débat entre la Ville et le canton de Genève, ni même entre la gauche et la droite : c'est un débat qui implique toutes les communes parce que toutes, même les plus petites, même les plus riches, même les plus à droite, sont concernées. Et que c'est de démocratie dont il s'agit : la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose des droits politiques, puisque c'est le seul espace politique de ce canton dans lequel les habitants étrangers ont le droit de vote, d'élection, d'initiative et de référendum. Réduire les compétences municipales, c'est donc réduire le champ politique et les enjeux, sur lesquels les droits démocratiques peuvent s'exercer, c'est donc réduire ces droits démocratiques eux-mêmes et de ce fait, délégitimer les décisions prises par le corps électoral, comme le refus d'accorder les droit politiques aux femmes délégitimait toutes les décisions prises par un corps électoral réduit aux mâles indigènes.
Quand on parle d'"autonomie communale", de "subsidiarité", de "concertation", on ne parle pas de l'organisation administrative de l'Etat, mais de tâches et de politiques publiques. On parle de politique sociale, de politique culturelle, d'aménagement et d'urbanisme, d'économie et de fiscalité. Et on parle de démocratie. Or un parlement municipal est l'expression de la démocratie. Il ne fait pas les lois, il représente les gens. Il est élu pour cela, et s'il n'assume pas au moins cette fonction, il ne sert à rien. La revendication de celui de la Ville de Genève est donc non seulement légitime, mais consubstantielle à la nature même d'un parlement municipal -celui de la Ville de Genève comme celui des 44 autres communes genevoises (dont une dizaine de villes à la population cumulée égale à celle de la commune de Genève).
"Pour que la discussion aboutisse, il faut accepter que (la réforme proposée par le Conseil d'Etat) prenne le temps de la démocratie", que les Conseils Municipaux aient "leur mot à dire", comme les institutions partenaires des communes et de l'Etat, suggère poliment la Conseillère administrative Sandrine Salerno.
Le "temps de la démocratie", le Conseil d'Etat, élu pour cinq ans, l'a. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il ne le prenne pas -sinon, peut-être, l'urgence qu'il ressent à donner au moins l'impression qu'il est maître de ce jeu là, à défaut de tous les autres.
"Prendre le temps de la démocratie"
La Constitution genevoise en vigueur garantit (Art. 132) l'"autonomie des communes". Dans les limites de la constitution et de la loi, évidemment, mais ce sont précisément ces limites que le gouvernement cantonal est en train de franchir, comme s'il voulait en revenir à la manière dont les oligarques genevois du XVIIIe siècle traitaient les baillages et les mandements de la vieille république (qui ne connaissait pas de communes puisqu'elles furent instituées par le régime français). Quatre constitutions genevoises plus tard, le principe étant posé, il serait bon que le gouvernement cantonal ne le réduise pas à un simple prédicat rhétorique et ne réduise pas les communes en général, les villes en particulier, et tout spécialement celle de Genève, à la seule fonction qu'il est prêt à leur concéder : celle de suppléer à ses propres carences. Vaste programme, lourde tâche...
La Constitution genevoise proclame ensuite le principe de "subsidiarité", qui suppose qu'une collectivité publique n'ait de compétences que celles que les collectivités publiques plus réduites lui accordent. Ce n'est donc pas la commune qui est subsidiaire du canton mais le canton qui devrait être subsidiaire de la commune, comme la Constitution elle-même le prescrit (art. 133) : "Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes". Autrement dit : tout ce que les communes peuvent faire, seules, à plusieurs ou toutes ensemble, le canton n'a pas à le faire. Or qu'est-ce que les communes ne peuvent pas faire, et que seul le canton pourrait faire ? La Justice, sans doute -mais encore ? Parce qu'on a beau contempler le paysage politique genevois avec toute l'indulgence dont nous sommes capables, on ne voit guère de tâches politiques dans lesquelles le canton ait ces derniers temps fait preuve d'une compétence plus aveuglante que celle des communes, même dans les domaines qui sont de sa compétence exclusive ou principale : Doit-on rappeler le conflit entre les syndicats de la police et sa tutelle gouvernementale ? Faut-il insister sur la crise dans les prisons, entre bourrage des geôles et valse des directions ? Est-il nécessaire de rappeler la grève des TPG, et les rodomontades de la tutelle politique, genre "S'il y a des piquets de grève empêchant un servie minimum, on leur envoie la police, on engage des briseurs de grève, on fait appel à l'armée, au Vieux Grenadiers, à la Compagnie 1602 ou aux jeunes PLR ?" ?
Enfin, la Constitution pose la concertation comme méthode dans les relations entre le canton et les commune. Et on serait curieux de savoir quelle loi autorise le Conseil d'Etat à résumer le "processus de concertation" que la Constitution lui impose (Art. 135) par un questionnaire bâclé, lacunaire, incohérent et orienté, qui ne permet aucun débat sur les politiques publiques et leurs acteurs, et confond les tâches "conjointes" et "complémentaires" évoquées par la Constitution avec les tâches "déléguées" par quoi il voudrait les remplacer, en étant bien sûr celui qui délègue comme on délègue à des subordonnés.
Le débat qui s'engage n'est pas un débat entre la Ville et le canton de Genève, ni même entre la gauche et la droite : c'est un débat qui implique toutes les communes parce que toutes, même les plus petites, même les plus riches, même les plus à droite, sont concernées. Et que c'est de démocratie dont il s'agit : la commune est le seul espace politique de ce canton où la majorité de la population dispose des droits politiques, puisque c'est le seul espace politique de ce canton dans lequel les habitants étrangers ont le droit de vote, d'élection, d'initiative et de référendum. Réduire les compétences municipales, c'est donc réduire le champ politique et les enjeux, sur lesquels les droits démocratiques peuvent s'exercer, c'est donc réduire ces droits démocratiques eux-mêmes et de ce fait, délégitimer les décisions prises par le corps électoral, comme le refus d'accorder les droit politiques aux femmes délégitimait toutes les décisions prises par un corps électoral réduit aux mâles indigènes.
Quand on parle d'"autonomie communale", de "subsidiarité", de "concertation", on ne parle pas de l'organisation administrative de l'Etat, mais de tâches et de politiques publiques. On parle de politique sociale, de politique culturelle, d'aménagement et d'urbanisme, d'économie et de fiscalité. Et on parle de démocratie. Or un parlement municipal est l'expression de la démocratie. Il ne fait pas les lois, il représente les gens. Il est élu pour cela, et s'il n'assume pas au moins cette fonction, il ne sert à rien. La revendication de celui de la Ville de Genève est donc non seulement légitime, mais consubstantielle à la nature même d'un parlement municipal -celui de la Ville de Genève comme celui des 44 autres communes genevoises (dont une dizaine de villes à la population cumulée égale à celle de la commune de Genève).
"Pour que la discussion aboutisse, il faut accepter que (la réforme proposée par le Conseil d'Etat) prenne le temps de la démocratie", que les Conseils Municipaux aient "leur mot à dire", comme les institutions partenaires des communes et de l'Etat, suggère poliment la Conseillère administrative Sandrine Salerno.
Le "temps de la démocratie", le Conseil d'Etat, élu pour cinq ans, l'a. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il ne le prenne pas -sinon, peut-être, l'urgence qu'il ressent à donner au moins l'impression qu'il est maître de ce jeu là, à défaut de tous les autres.
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