Révision du droit du bail : Chaque NON comptera, chaque OUI coûtera

Le 24 novembre, on votera sur (ou plutôt contre) deux modifications du droit du bail, adoptées par la majorité de droite du parlement fédéral cornaquée par le lobby immobilier, et combattues par un référendum lancé par l'Asloca soutenue par la gauche. Pour faire passer ces deux propositions, le lobby immobilier investit plus de deux millions dans sa campagne (deux fois plus que l'Asloca) et use d'une plate-forme se présentant comme une "Union pour le logement" alors qu'il ne s'agit en fait que d'une union des propriétaires contre les locataires. Et que l'objectif des propositions soumise à votre proverbiale sagacité n'est que de faciliter la résiliation des baux pour pouvoir relouer plus cher les logements ainsi rendu disponibles. Selon un sondage SSR, la première proposition de loi sur le droit du bail celle concernant la sous-location aurait été acceptée à 59% début octobre, la seconde proposition, celle sur l'"usage personnel"  rejetée de justesse à 49%. Le vote serra donc serré et chaque NON comptera. Pas seulement dans les urnes, mais aussi à la fin du mois, quand tombera l'échéance du loyer -là, c'est le OUI qui coûtera. Cher.

Une offensive permanente des bailleurs et de leurs porte-flingues politique

Deux lois sont soumises au vote populaire le 24 novembre, deux lois qu'il convient de refuser.

La première loi soumise au vote populaire a pour but de rendre plus difficile la sous-location  qui, actuellement, est un droit, conditionnel, du locataire. Le bailleur peut toutefois déjà s'y opposer si les conditions de la sous-location ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives ou si le locataire principal n'a pas l'intention de reprendre son logement. Ces condition suffisent à prévenir les abus, et permettent à un locataire de conserver son logement pendant un séjour à l'étranger et de le reprendre à son retour, et notamment à une personne âgée de conserver en louant une chambre inoccupée. l'appartement où elle a fait sa vie depuis longtemps.  Il n'est nul besoin de durcir le dispositif existant -sauf, évidemment, si on veut, en refusant l'autorisation de sous-location, pousser le locataire à renoncer à son logement et à résilier son bail, pour que le bailleur puisse relouer le logement plus cher -ce qui, de toute évidence, est le but de la proposition. Et tant pis pour l'ancien locataire, qui ne retrouvera pas de logement à un loyer abordable.

La deuxième loi soumise au vote populaire a pour but de faciliter la résiliation des baux au gré du bailleur, et là encore de lui permettre, en ayant vidé le logement de son locataire, de le relouer plus cher. Or le bailleur a déjà la possibilité de résilier un bail en invoquant un besoin urgent de disposer du bien loué, sauf qu'il doit rendre ce besoin crédible. Ce ne serait plus le cas avec la proposition de la droite et des milieux immobiliers, qui proposent de se contenter d'un besoin "important et actuel", et non plus "urgent", pour permettre la résiliation du bail. Or la protection contre la résiliation de leur bail est fondamentale pour les locataires : en cas de résiliation, ils perdent non seulement leur logement, mais aussi leur environnement social et la sécurité qu'il leur procure.

Si les deux lois soumise au vote populaire le 24 novembre sont acceptées, la protection contre les congés sera affaiblie,  et la pénurie de logement aggravée. Comme si on avait besoin de cela actuellement, en temps de pénurie de logements et de hausse des loyers à Genève, le taux de logements vacants ne dépasse pas 0,46 % -or on est en pénurie dès qu'on se situe en dessous de 2 %. Et à Genève, le loyer moyen est le quatrième plus élevé de Suisse. Depuis 2005, les loyers ont augmenté en moyenne nationale de 25 % alors qu'ils auraient dû baisser s'ils avaient suivi l'évolution des taux hypothécaires. En une seule année (2023), les locataires ont ainsi payé, ensemble, pas moins de dix milliards de francs de plus que ce qu'ils auraient dû payer, et chaque locataire a payé en moyenne 360 francs de loyer en trop.

Dans l'une ou l'autre loi proposée, c'est bien à la protection des locataires qu'on s'attaque. Et ce n'est sans doute qu'un début : la droite parlementaire et les milieux immobiliers entendent faciliter la hausse des loyers au niveau des "prix du marché" et non plus à celui des coûts effectifs du bailleur, et à réduire les possibilité de contestation des loyers abusifs. Le double NON le 24 septembre, aux deux révisions du droit du bail, s'impose donc non seulement pour ce qu'elles contiennent déjà, mais pour ce qu'elles annoncent, venant de la même source : la continuation d'une offensive permanente des bailleurs et de leurs porte-flingues politiques contre les droits des locataires. C'est aussi à cette offensive et à ces forces économiques et politiques qu'il importe de résister -sur la première barricade dressée par le référendum du 24 novembre.

Après tout, nous, locataires, ne sommes nous pas (du moins pour notre résidence principale...) majoritaires dans ce pays (61 %), et plus encore (78%) dans ce canton ?