Acquisition de la nationalité par naturalisation : J'y vis, j'en suis !
Bientôt, au Conseil Municipal de la Ville, arrivera en séance
plénière la proposition que nous commîmes naguère de supprimer la
commission municipale des naturalisations. Une proposition déjà
faite en mars 2011, et alors (déjà ?) refusée par une confortable
majorité du Conseil, transcendant allègrement les clivages
politiques (comme ce fut à nouveau le cas lors de l'examen en
commission de sa réédition, qui ne fut soutenue que par les
socialistes et les Verts) -ce qui ne pouvait évidemment suffire à
convaincre son auteur de renoncer à la défendre et en l'occurrence
à la représenter : cent fois sur le métier...
Les « Faiseurs de Suisses » s'accrochent
La compétence d'octroyer la nationalité suisse n'est plus une compétence municipale depuis 1993, lorsque le Tribunal fédéral a jugé que les communes ne prenaient plus de décision, mais ne délivraient qu'un simple préavis. Le droit de la nationalité ayant été « nationalisé », la «commission municipale des faiseurs de Suisse » ne peut plus les faire, et même ses préavis ne peuvent même plus faire l'objet d'un recours. Dès lors, le maintien d'une telle commission cultive l'illusion, pour ses membres et pour les candidats à la naturalisation, du maintien d'une compétence municipale qui n'existe plus, de l'utilité d'une commission qui n'en a plus guère et du pouvoir de commissaires qui n'en ont plus du tout. Ni la loi, ni le règlement d'application, n'imposent une commission des naturalisations au sein des Conseil municipaux. « En avoir ou pas » relève de la décision souveraine de la commune -en l'occurrence, du Conseil Municipal lui-même. Celui de la Ville pourrait donc parfaitement décider de s'en passer, comme quatorze communes genevoises l'ont déjà fait en confiant à leur exécutif la compétence de donner le préavis municipal sur les candidatures d'étrangers à la nationalité suisse. Pourquoi la Ville de Genève, qui concentre la majorité des requêtes en naturalisation, n'en ferait-elle pas autant, alors qu'elle a déjà retiré au plénum du Conseil Municipal de la capacité de se prononcer sur les rapports de la Commission des naturalisation ?
L'existence de commissions municipales de naturalisation relève d'une tradition politique et juridique que nous contestons : la tradition germanique du « droit du sang » (jus sanguinis), à laquelle s'oppose la tradition latine du « droit du sol » (jus soli). La tradition germanique (le droit du sang) est celle d'une nationalité se transmettant par filiation (et originellement, par filiation paternelle...), la tradition latine est celle d'une nationalité s'acquérant par le lieu de naissance. Le droit suisse de la nationalité participe encore essentiellement du « droit du sang », de quelque rhétorique que l'on tente de le justifier -comme, par exemple, celle qui nous affirme que « la nationalité doit être accordée par la communauté des citoyens », alors que ce raisonnement ne s'applique nullement à celles et ceux qui, comme l'auteur de ces lignes l'acquièrent à la naissance, ne s'étant donné, pour paraphraser Beaumarchais, que « la peine d'être nés » pour être suisses.
Lors de la soumission au vote populaire d'une initiative pour la « naturalisation par les urnes », incitant à consulter l'ensemble des électrices et électeurs sur les demandes de naturalisation, l'ensemble des partis de gauche s'étaient clairement exprimés en faveur d'une réforme du droit de la nationalité le faisant passer du « droit du sang » au « droit du sol », et concevant l'acquisition de la nationalité comme un acte administratif de même nature, individuelle et concrète, qu'un acte d'état civil plutôt qu'un acte politique. Or si la Suisse a finalement refusé la «naturalisation par les urnes», elle ne s'en accroche pas moins à la « nationalité par les burnes », à un « droit du sang » qui a pour conséquence mécanique une proportion excessive de ressortissants légalement étrangers au sein de la population active: Un quart des ressortissants étrangers ne le sont que parce que le droit de la nationalité leur imposent, alors qu'ils sont nés en Suisse et y ont passé toute leur vie, le parcours des requérants de naturalisation ayant immigré en Suisse.
A cette contradiction entre « droit du sang » et «droit du sol» s'ajoute celle entre les critères subjectifs d' « intégration » que résumerait l'expression « je vous ressemble, je puis être des vôtres », et les critères objectifs que résumerait le slogan « j'y vis, j'en suis ». Or les critères d' « intégration » sont dans la pratique si flous que l'on a pu entendre des commissaires aux naturalisations y faire figurer des critères religieux (« on va pas encore naturaliser un musulman ») totalement absents de la loi, ou vouloir « savoir pourquoi les candidats à la naturalisation voulaient devenir suisse et vérifier la sincérité de ces motivations». L'existence même d'une commission municipale des naturalisations indique la prégnance de critères subjectifs du genre la personne « manque de sincérité dans ses propos » ou est « arrogante »...) dans une décision qui devrait n'être fondée que sur des critères objectifs. Pour nous, en effet, l'acquisition de la nationalité ne relève pas d'un acte politique, mais d'un acte d'état-civil, et il devrait donc en être de la naturalisation comme il en est du mariage, du divorce ou du partenariat, tous actes qui ne requièrent qu'une instance capable de vérifier si un certain nombre de critères purement objectifs ont été (ou non) remplis.
Le choix de garder ou de supprimer une commission municipale des naturalisation est un choix éminemment politique... Mais comme on ne se fait pas beaucoup d'illusions sur les chances de notre proposition de passer la rampe du vote en plénière, on en garde en réserve une autre : celle de modifier le règlement du Conseil Municipal de telle manière que « Les séances, les travaux et les rapports de la commission des naturalisations ne (puissent) donner lieu à aucun jeton de présence ni aucune indemnisation »... Si les conseillers municipaux genevois tiennent à pouvoir siéger dans une commission inutile produisans des préavis arbitraires, qu'au moins ils le fassent gratuitement.
Les « Faiseurs de Suisses » s'accrochent
La compétence d'octroyer la nationalité suisse n'est plus une compétence municipale depuis 1993, lorsque le Tribunal fédéral a jugé que les communes ne prenaient plus de décision, mais ne délivraient qu'un simple préavis. Le droit de la nationalité ayant été « nationalisé », la «commission municipale des faiseurs de Suisse » ne peut plus les faire, et même ses préavis ne peuvent même plus faire l'objet d'un recours. Dès lors, le maintien d'une telle commission cultive l'illusion, pour ses membres et pour les candidats à la naturalisation, du maintien d'une compétence municipale qui n'existe plus, de l'utilité d'une commission qui n'en a plus guère et du pouvoir de commissaires qui n'en ont plus du tout. Ni la loi, ni le règlement d'application, n'imposent une commission des naturalisations au sein des Conseil municipaux. « En avoir ou pas » relève de la décision souveraine de la commune -en l'occurrence, du Conseil Municipal lui-même. Celui de la Ville pourrait donc parfaitement décider de s'en passer, comme quatorze communes genevoises l'ont déjà fait en confiant à leur exécutif la compétence de donner le préavis municipal sur les candidatures d'étrangers à la nationalité suisse. Pourquoi la Ville de Genève, qui concentre la majorité des requêtes en naturalisation, n'en ferait-elle pas autant, alors qu'elle a déjà retiré au plénum du Conseil Municipal de la capacité de se prononcer sur les rapports de la Commission des naturalisation ?
L'existence de commissions municipales de naturalisation relève d'une tradition politique et juridique que nous contestons : la tradition germanique du « droit du sang » (jus sanguinis), à laquelle s'oppose la tradition latine du « droit du sol » (jus soli). La tradition germanique (le droit du sang) est celle d'une nationalité se transmettant par filiation (et originellement, par filiation paternelle...), la tradition latine est celle d'une nationalité s'acquérant par le lieu de naissance. Le droit suisse de la nationalité participe encore essentiellement du « droit du sang », de quelque rhétorique que l'on tente de le justifier -comme, par exemple, celle qui nous affirme que « la nationalité doit être accordée par la communauté des citoyens », alors que ce raisonnement ne s'applique nullement à celles et ceux qui, comme l'auteur de ces lignes l'acquièrent à la naissance, ne s'étant donné, pour paraphraser Beaumarchais, que « la peine d'être nés » pour être suisses.
Lors de la soumission au vote populaire d'une initiative pour la « naturalisation par les urnes », incitant à consulter l'ensemble des électrices et électeurs sur les demandes de naturalisation, l'ensemble des partis de gauche s'étaient clairement exprimés en faveur d'une réforme du droit de la nationalité le faisant passer du « droit du sang » au « droit du sol », et concevant l'acquisition de la nationalité comme un acte administratif de même nature, individuelle et concrète, qu'un acte d'état civil plutôt qu'un acte politique. Or si la Suisse a finalement refusé la «naturalisation par les urnes», elle ne s'en accroche pas moins à la « nationalité par les burnes », à un « droit du sang » qui a pour conséquence mécanique une proportion excessive de ressortissants légalement étrangers au sein de la population active: Un quart des ressortissants étrangers ne le sont que parce que le droit de la nationalité leur imposent, alors qu'ils sont nés en Suisse et y ont passé toute leur vie, le parcours des requérants de naturalisation ayant immigré en Suisse.
A cette contradiction entre « droit du sang » et «droit du sol» s'ajoute celle entre les critères subjectifs d' « intégration » que résumerait l'expression « je vous ressemble, je puis être des vôtres », et les critères objectifs que résumerait le slogan « j'y vis, j'en suis ». Or les critères d' « intégration » sont dans la pratique si flous que l'on a pu entendre des commissaires aux naturalisations y faire figurer des critères religieux (« on va pas encore naturaliser un musulman ») totalement absents de la loi, ou vouloir « savoir pourquoi les candidats à la naturalisation voulaient devenir suisse et vérifier la sincérité de ces motivations». L'existence même d'une commission municipale des naturalisations indique la prégnance de critères subjectifs du genre la personne « manque de sincérité dans ses propos » ou est « arrogante »...) dans une décision qui devrait n'être fondée que sur des critères objectifs. Pour nous, en effet, l'acquisition de la nationalité ne relève pas d'un acte politique, mais d'un acte d'état-civil, et il devrait donc en être de la naturalisation comme il en est du mariage, du divorce ou du partenariat, tous actes qui ne requièrent qu'une instance capable de vérifier si un certain nombre de critères purement objectifs ont été (ou non) remplis.
Le choix de garder ou de supprimer une commission municipale des naturalisation est un choix éminemment politique... Mais comme on ne se fait pas beaucoup d'illusions sur les chances de notre proposition de passer la rampe du vote en plénière, on en garde en réserve une autre : celle de modifier le règlement du Conseil Municipal de telle manière que « Les séances, les travaux et les rapports de la commission des naturalisations ne (puissent) donner lieu à aucun jeton de présence ni aucune indemnisation »... Si les conseillers municipaux genevois tiennent à pouvoir siéger dans une commission inutile produisans des préavis arbitraires, qu'au moins ils le fassent gratuitement.
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