Réforme de l'imposition des entreprises : L'Etat aux côtés du patronat...


On votera en février prochain sur la réforme fédérale de l'imposition des entreprise (RIE III, pour les intimes), fruit d'un coup de force de la droite parlementaire, qui a imposé une réforme sans négociation, sans contreparties sociales et agrémentée de plusieurs mécanismes permettant aux entreprises multinationales qui devraient payer un peu plus d'impôt de compenser ce surcroît de contribution par des déductions nouvelles. Facture pour les caisses publiques : plusieurs milliards de francs. Qu'il faudra compenser par des "économies" sur les budgets sociaux, de formation, de coopération. Autrement dit : par une réduction des prestations publiques. S'adressant à un raout des syndicats patronaux (la "Rentrée des Entreprises"), le Conseiller d'Etat Pierre Maudet leur a assuré (c'est la Feuille d'Avis Officielle qui en rend compte, le 7 octobre, c'est dire si c'est vrai) que "l'Etat est à vos côtés". Mais qui diable pouvait en douter ?

"la Suisse pourra continuer de jouer en première ligue" (Squibbs Maurer)


Selon le rapport de la CNUCED sur l'investissement, la Suisse est, avec 69 milliards de dollars US, le sixième destinataire mondial de l'investissement étranger. Elle n'est précédés dans ce classement que par deux mastodontes, les USA et la Chine, et trois places financières comparables à elle par leur politique fiscale et les avantages offerts aux sociétés transnationales pour l'installation de leurs sièges (ou de celui de trusts et de holdings) : Hong Kong, l'Irlande et les Pays-Bas. C'est cette politique d'appât des transnationales que tout le dispositif de la RIE III entend pérenniser -comme si les sociétés en question allaient en rangs serrés quitter notre beau pays pour s'installer ailleurs si le taux d'imposition de leurs bénéfice augmentait un peu plus que proposé.

"Nous nous sentons bien à Genève, qui offre un tissu économique riche, avec des PME, une place académique, des organisations internationales. Nous souhaitons y rester", déclarait pourtant dans la "Tribune de Genève" du 11 avril la présidente du Groupement des entreprises multinationales. Mais c'était pour insister lourdement sur le refus des dites entreprises d'accepter un taux d'imposition supérieur à 13 % (en réalité, c'est ce que propose le Conseil d'Etat, même si nominalement le taux d'imposition proposé est de 13,49 %, les déductions possibles le ramenant à 13 %), et pour agiter la menace de leur départ de Genève, de la perte de leurs 76'000 emplois (ou au moins des 22'000 emplois dans les sociétés à statut spécial, celles qui verraient le taux d'imposition de leurs bénéfices s'aligner sur celui des autres entreprises) et des 15 milliards que, selon la sagace présidente du groupement des multinationales, les multinationales amènent à "la richesse du canton". Bref, les multinationales se sentent bien à Genève, aiment Genève, mais pas au point d'accepter de contribuer à réduire significativement la facture de la réforme fiscale proposée.

Notre mirifique ministre fédéral des Finances, Ueli Maurer a d'ailleurs promis qu'avec la réforme de l'imposition des entreprise (RIE III pour les intimes) votée par le parlement (et combattue par la gauche), "la Suisse pourra continuer de jouer en première ligue" dans l'économie mondiale. On ne sait pas si notre ministre fédéral  parlait allemand de Suisse ou français fédéral, ni, s'il parlait allemand, si la traduction française que donne l'ATS de ses propos était fidèle, mais, si peu fan de sport qu'on soit, on signalera tout de même à Squibbs Maurer que la "première ligue", c'est pas la division d'élite, mais que ça se place juste un peu au-dessus des ligues d'amateurs....

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