Initiative udéciste pour le primat du droit national : Mon droit à moi tout seul

Déposée en août 2016, l'initiative de l'UDC intitulée à la manière typique du parti "le droit suisse au lieu de juges étrangers" (le qualificatif "musulman" manque pour que les quotas rhétoriques udécistes soient remplis, mais ce ne doit être qu'un oubli), sera sans doute soumise au vote populaire en 2019. Elle propose de plier les traités internationaux à la constitution fédérale, et de dénoncer ceux qui contraindraient la Suisse à des obligations contradictoires de sa constitution. Seuls les traités internationaux soumis à référendum continueraient d'être appliqués tels quels s'ils n'ont pas été refusés par le peuple. En clair, l'UDC propose de violer la plupart des traités internationaux signés et ratifiés par la Suisse. Lancera-t-on pour y répondre une initiative "le droit genevois au lieu de juges suisses-allemands", qui proposerait de traiter le droit fédéral comme l'extrême-droite propose de traiter le droit international ? La démarche procéderait de la même logique : mon droit à moi tout seul vaut plus que le droit de tous. Une caricature de stirnerianisme. C'est en quoi l'acceptation de l'initiative affaiblirait la protection des droits fondamentaux en Suisse même, et, que ce texte "menace la démocratie", comme le dénoncent, après le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe,  une centaine d'associations et d'ONG (de Caritas à Amnesty International en passant par Swissaid) regroupées dans la coalition "Facteur de protection D".

Le "droit de chez soi" ne vaut rien sans le "droit de partout"

Le droit international que veut affaiblir l'UDC, précisément parce qu'il est un droit international supérieur aux droits nationaux (qui sont eux-mêmes supérieurs aux droits régionaux et locaux), c'est surtout celui qui proclame et veut défendre les droits humains, et c'est en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), issue du Conseil de l'Europe dont la Suisse est membre, mais à l'égard de laquelle les populistes de droite cultivent une allergie qui confine à l'exécration. Ce droit international protège pourtant les Suisses autant que les autres (les Suisses sont d'ailleurs parmi les plus fréquents utilisateurs des voies de droit internationales), et protège la Suisse autant que les autres Etats, pour autant qu'ils soient des Etats de droit. Mais parce qu'il est un moyen pour les plus faibles de se défendre contre les plus forts, il l'est aussi, et c'est sans doute ce que ses ennemis de droite ne lui pardonnent pas, de défendre les "rebuts de la société" contre les inclus (dont font de toute évidence partie les membres du comité de l'initiative udéciste).  Le droit international ne garantit pas seulement des libertés idéales et des droits politiques, il garantit aussi des droits sociaux très concrets (au logement, au travail, à un revenu) et des droits juridiques face aux Etats (le droit à être défendu, le droit à ne pas être condamné sans jugement ni jugé sans enquête, le droit à la dignité en détention...), alors même qu'il reste un droit des Etats -mais des Etats ensemble, non de chaque Etat pour soi.

Cela posé, il ne s'agit pas de prendre le droit international pour ce qu'il n'est pas, de le voir plus fort et plus cohérent qu'il n'est : ainsi se révèle-t-il d'une faiblesse crasse face à des acteurs sociaux, politiques, économiques, telles que les multinationales, mais plus généralement, les entreprises et les institutions financières. Comment assurer les droits de leurs employés, de leurs clients, des consommateurs de leurs marchandises ? Comment, assurer les droits des citoyens face à des acteurs souvent plus puissants que la plupart des Etats ? Comment contraindre ces acteurs à user de leur pouvoir pour faire respecter des droits proclamés comme étant universels ?

En outre, si l'appareil juridique international de protection des droits humains permet de sanctionner des Etats, il ne dit rien des groupes d'Etats, des alliances, des organismes supranationaux, et ne prévoit rien pour les contraindre à respecter les droits fondamentaux, et moins encore pour les sanctionner s'ils les violent. Le Conseil de Sécurité ou l'OMC jouissent ainsi d'une absolue immunité. Et donc, pour échapper à toute condamnation, il suffit à un Etat de faire avaliser par un tel organisme un choix politique qui le ferait condamner s'il était le sien propre : ainsi de l'embargo contre l'Irak punissant un peuple pour les crimes commis par son dictateur. Quant à la Justice internationale, elle n'est guère saisie que contre des vaincus ou des faibles : on juge les nazis après l'effondrement du IIIe Reich, Pétain et Laval après la Libération, Milosevic, Karadzic et Mladic après leur défaite, Hissène Habré après son renversement.

Le droit international tel qu'il est mérite la critique, mais pour ses insuffisances, non pour la menace supposée qu'il ferait peser sur la souveraineté nationale et sur la démocratie -l'une et l'autre s'étant trop souvent dans l'histoire faites les instruments de la violation des droits fondamentaux des personnes, à commencer par les plus fragiles, pour qu'on puisse leur accorder uns primature qu'elles ne méritent guère -surtout dans un système juridique, le nôtre, qui ne propose pratiquement aucun contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales au regard des droits fondamentaux. Le droit international est certes incomplet, insuffisant, plein de trous et d'oublis souvent volontaires, mais les droits nationaux ne valent pas mieux. Et de pouvoir jouer celui-ci contre ceux-là a souvent permis de les mieux garantir, et même de les étendre, que si on se contentait du "droit de chez soi" sans le soumettre au "droit de partout" -car l'un ne vaut rien sans l'autre : on n'a jamais que les droits qu'on reconnaît aux autres, et les autres ont toujours tous les droits qu'on revendique pour soi.