Une couche de réforme fiscale, une couche de soutien à l'AVS

Poker ou bonneteau ?

Le Conseil des Etats a massivement (par 34 voix contre 5) approuvé le projet d'une "loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS", mais on attend un acronyme) -un projet double-couche : une couche de réforme de l'imposition des entreprises pour plaire à la droite (on baisse cette imposition), une couche de soutien à l'AVS (chaque franc perdu par les caisses publiques à cause de la couche fiscale sera versé à l'AVS) pour plaire à la gauche. Le peuple avait refusé la précédente réforme de l'imposition des entreprise dite RIE III et refusé ensuite celle de l'AVS. Les sénateurs ont donc additionné une réforme fiscale et un financement social, le tout devant être acceptable par une majorité. On ne lui demande même pas de susciter l'enthousiasme, à ce projet, on ne lui demande que d'être accceptable à la fois par les syndicats et le patronat, par le PLR et le PDC et par le PS. L'UDC ? on fait une croix dessus. le PBD, les Verts libéraux et la gauche de la gauche ? on s'en fout. Les Verts ? on les oublie. Et on promet aux uns, à gauche, que le paquet AVS/PF17 est un remède contre le report de l'âge de la retraite des femmes (sauf que l'UDC a tout de même annoncé qu'elle allait le reproposer, et que le PLR s'est contenté d'annoncer qu'il ne reproposera pas tout de suite), et aux autres, à droite, qu'il est un calmant des velléités référendaires de la gauche. Bref, on additionne deux couches, deux manoeuvres, deux promesses. Coup de poker ou coup de bonneteau ?

Soutenir l'AVS : un mandat constitutionnel, pas un marchandage

Evidemment, ça paraît tout simple, tout équilibré, et tout malin, de verser un franc à l'AVS pour un franc qu'on aura fait perdre aux caisses publiques en baissant les impôts des entreprises, en se disant qu'ainsi on aura fait d'une pierre deux coups et contenté tout le monde... Mais voilà : de mauvais coucheurs (toujours les mêmes) renâclent, qui rappellent qu'il y a quelque part dans la constitution fédérale une obligation faite à la Confédération d'assurer aux retraités des rentes suffisantes à la couverture de leurs besoins vitaux, mais qu'il n'y a nulle part dans la constitution fédérale une possibilité de soumettre cette obligation à un marchandage avec les partisans d'une baisse maximale de l'imposition des multinationales. Et que la promesse d'une partie de la droite de renoncer à reporter l'âge de la retraite des femmes n'engage que ceux qui veulent bien y croire. Et que c'est bien gentil de proposer que les 2 milliards (ou plus) perdus par les caisses publiques à cause de la baisse de l'imposition des entreprises seront compensés par un soutien équivalent à l'AVS, mais les caisses publiques, elles les auront perdus quand même, ces deux milliards. Ces quelques détails insignifiants sont ceux qui convainquent les syndicats genevois, la Jeunesse Socialiste, solidaritéS, le Parti du Travail et des socialistes signataires d'une lettre ouverte à Christian Levrat et au groupe socialiste aux Chambres fédérales*, de refuser le compromis du Conseil des Etats.
On verse un franc à l'AVS pour un franc dont on a fait cadeau aux entreprises ? et si on proposait, nous, que pour un franc dépensé dans l'achat de nouveaux avions de combat, un franc de subvention soit versé au GSsA, on nous répondrait quoi ? Sans doute qu'il faut nous faire soigner d'urgence...

*Lettre ouverte de socialistes au camarade Christian Levrat
et au groupe socialiste aux Chambres

Cher camarade Levrat, chères et chers camarades,

Il y a à peine plus d’un an, ensemble, nous avons combattu la RIE3, et nous avons gagné !
En 2016, à l’Assemblée des délégué-e-s de Coire, nous avons affirmé qu’une réforme de l’imposition des entreprises qui ferait glisser le taux d’imposition en-dessous de 16% (seuil au-dessous duquel la réforme ne serait pas fiscalement neutre) serait, pour nous, inacceptable et fermement combattue.
Fin 2017, lorsque la majorité de droite du Parlement, aussitôt relevée de sa défaite sur la RIE3, a décidé de faire de PF17 un copier-coller de la RIE3 (moins les intérêts notionnels), nous étions nombreux au Parti socialiste à nous préparer à une nouvelle campagne référendaire.
Et là, à la mi-mai, médusé-e-s, nous apprenons par la presse que pour le Président du PSS et un certain nombre de collègues élus à l’Assemblée fédérale, les gigantesques cadeaux fiscaux consentis aux entreprises et inscrits dans PF17 seraient soudain devenus acceptables dès lors qu’un accroissement (structurel et transitoire à la fois1) du financement de l’AVS, essentiellement porté par les salarié-e-s et les citoyen-ne-s (augmentation des cotisations, augmentation de la TVA – et d’autres taxes – et transfert de recettes fiscales), y serait attaché.
Comment est-ce possible ? L’AVS est une obligation constitutionnelle, son financement ne peut en aucun cas être assujetti à un marchandage lié à de prévisibles, variables et fluctuantes pertes fiscales. En ce sens, le financement de l’AVS ne peut être envisagé comme contrepartie à un abaissement de la fiscalité du bénéfice des entreprises.
Pourtant, tu parles, cher camarade Levrat, d’un « compromis raisonnable ». Mais est-ce bien raisonnable de prendre la trêve passagère sur l’augmentation de l’âge de départ à la retraite des femmes, laquelle sera très prochainement remise en cause par la droite, pour prétexte à l’acceptation, définitive celle-ci, de PF17, avec tout ce que cette réforme sur la fiscalité du bénéfice des entreprises aura pour conséquences, notamment pour le financement des services publics dans les différents cantons ? Et est-ce bien raisonnable, au risque de nuire à la cohésion nationale, d’ouvrir la voie à PF17 quand on sait combien ces mêmes cantons seront amenés à se confronter  sur le terrain de la concurrence et de la sous-enchère fiscale ?
Certains parlent même d’un « compromis historique » pour qualifier le paquet ficelé (PF17/AVS) sorti du petit groupe dit « de l’ombre », puis de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Mais, pour nous, ce « compromis » est avant tout inquiétant et doublement inacceptable :
- Inquiétant, parce qu’il est porté et défendu par le Président de notre Parti et soutenu par nombre de nos représentant-e-s aux Chambres ;
- Inacceptable, parce que ce paquet ficelé n’a rien d’une réforme progressiste et que ceux qui gagneraient à ce qu’il soit accepté, les entreprises et les patrons, ne sont en aucun cas ceux qui, en dernière analyse, contribueraient à renforcer l’AVS (qui, merci pour elle, se porte plutôt bien puisque, contrairement aux déclarations alarmistes, elle a bouclé ses comptes 2017 avec un bénéfice de 1087 millions) ;
- Inacceptable aussi, parce que les représentants de la droite gouvernementale qui prétendent aujourd’hui vouloir « sauver l’AVS » en concluant ce « compromis », sont les mêmes qui, depuis 37 ans, empêchent la réalisation de l’égalité salariale, laquelle, soit dit en passant, contribuerait utilement et durablement à en renforcer le financement.
Enfin, cher camarade Levrat, il y a la méthode : d’où vient que sur un projet politique liant la problématique fiscalité des entreprises à l’AVS, pilier des assurances sociales, le Président du Parti socialiste, qui en est aussi le porte-parole, prenne publiquement position, avant toute discussion dans les sections et les instances du Parti, en faveur d’un « compromis » (qui, pour nous, relève davantage d’une compromission) largement favorable aux promoteurs battus de la RIE3 et à la droite gouvernementale ? Sur ce point, nous déplorons une atteinte à la démocratie et déclarons notre opposition au fâcheux compromis que tu as malencontreusement conclu avec les représentants PLR, PDC et UDC du Conseil des Etats.