Donner aux assureurs le droit de nous fliquer ?


Les mouchards de trop

Dimanche, on vote en Suisse sur le respect de la vie privée. Plus précisément, on vote sur une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, modification attaquée par un référendum populaire*. En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à une Suissesse invalide qui avait perdu une partie de sa rente AI après avoir été placée sous surveillance par des détectives privés au service de son assureur. La Cour avait estimé que cette surveillance manquait d'une base légale et était contraire au droit de la plaignante au respect de sa vie privée La modification de la loi soumise au vote dimanche est le fruit, amer, de cette défaite, de la Suisse des assureurs. Ainsi, nous allons voter sur la volonté d'une majorité parlementaire de donner aux assureurs (privés et publics) les moyens légaux de fliquer les assurés. Le lobby parlementaire des assurances a bien joué son rôle : à nous de jouer le nôtre. En refusant aux assureurs le droit de nous fliquer et de nous considérer toutes et tous comme de présumés fraudeurs. Arrêtons leurs mouchards !

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http://www.non-surveillance-assurances.ch/fr

Une majorité parlementaire aux ordres des assureurs ? Vivement qu'on puisse en changer.

Aux yeux des assureurs, nous sommes toutes et tous des tricheurs potentiels. Ils ont donc fait voter par une majorité parlementaire à leurs ordres (pas besoin d'aller jusqu'à Abu Dhabi pour se faire agent d'influence...) une loi permettant de surveiller les assurés jusque dans leurs chambre à coucher, à l’aide de détectives, de caméras (voire de drones), même sans véritables soupçons. Les principales assurances en causes sont publiques : la SUVA (assurance accidents) et l'AI (assurance invalidité), mais la loi, bâclée et adoptée au pas de charge, donne les mêmes possibilités aux assurances maladie, privées.

Normalement, les fraudeurs sont dénoncés à la police. Si un juge donne son accord, elle procède à une enquête et à une surveillance. Là, comme le relève la socialiste vaudoise Rebecca Ruiz, un laisse "un cadre supérieur d'une assurance privée décider quand il est pertinent ou non de filmer votre salon" (ou votre chambre à coucher, depuis l'extérieur). Les assurances pourraient jouer à la police dans leur propre intérêt en espionnant les gens. On s'autorisera à trouver cette "liberté" de fliquer assez excessive, et totalement inutile : les moyens actuels de déceler et de sanctionner les fraudes suffisent*. Contrairement, par exemple (pris au hasard) à ceux qui devraient permettre de déceler et de sanctionner les fraudes, les soustractions et les évasions fiscales.

Donner plus de liberté aux assureurs pour traquer de supposés fraudeurs qu'à la police pour surveiller des djihadistes (puisque là, il faut l'autorisation d'un juge alors que les assureurs pourraient s'en passer), il s'est trouvé une majorité parlementaire pour le proposer. Une majorité parlementaire aux ordres des assureurs ? Vivement les élections fédérales, qu'on puisse en changer.

* Pour l'AI, les deux tiers des 270 enquêtes sur des fraudes (elles ne représentaient en 2017 que 0,5 % des rentes octroyées) ont abouti à des sanctions.

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