Elire les juges fédéraux par un ersatz de tirage au sort ?
Le hasard, soit, mais lequel ?
Adrian Gasser, le milliardaire auteur de l'initiative pour le tirage au sort des juges fédéraux soumise au vote le 28 novembre, trouve "choquant et inacceptable que les juges fédéraux appartiennent à la classe politique" -en revanche, la classe judiciaire et juridique (car il en est une, aussi) ne lui pose aucun problème. Certes, depuis 1942, aucun juge fédéral sans parti n'a été élu, mais l'appartenance a un parti politique n'est pas une obligation légale -elle n'est qu'une pratique commode, puisque l'instance qui élit (le parlement)est composée de représentants et de représentantes de partis. Et puis, en quoi la non-appartenance a un parti préserverait-elle les juges de pressions de leurs milieux, de leurs communautés de pensée, de religion, de conviction ? Et qui peut garantir que les membres de la commission, nommée par le gouvernement, qui sélectionnera le panel au sein duquel on tirera au sort les juges, seront sans affiliation, sans conviction, sans engagement politique ? Vous voulez un vrai tirage au sort des juges, qui soit une vraie rupture avec les manoeuvres, les pressions, les calculs politiques ? Alors tirons au sort les membres des Chambres fédérales (après tout, ce sont elles qui élisent les juges du Tribunal fédéral)... ou tirons au sort les juges au sein de l'ensemble de la population, comme naguère on formait les jurys populaires des tribunaux...
L'enjeu n'est pas la justice,
mais la désignation des juges
38 juges siègent au Tribunal fédéral. C'est la
plus haute instance judiciaire de Suisse -pas une Cour
Constitutionnelle, mais l'avant-dernier recours (avant la Cour des droits de l'homme )
pour les habitantes et habitants de ce pays victimes d'un déni
de justice. Ces juges sont membres de partis politiques (ce
n'est pas une faute, c'est un droit fondamental, que
l'initiative ne propose d'ailleurs pas de révoquer pour les
juges...), et présentés par eux aux Chambres fédérales, qui les
élit. La répartition de leurs affiliations partisanes reflète
d'ailleurs la répartition partisane du Parlement : il y a plus
de juges UDC que de juges PS, plus de juges PS que de juges PLR,
plus de juges PLR que de juges centristes, plus de juges
centristes que de juges Verts. Et on tient compte également,
dans la composition du TF, du genre et de la langue des
candidat.e.s. Bref, cette autorité est désignée par une autre
autorité, élue par le peuple. Certes, la séparation des pouvoirs
n'y trouve guère son compte, mais le serait-elle mieux par un
tirage au sort portant sur des candidats sélectionnés par une
commission nommée... par le gouvernement, comme le propose
l'initiative soumise au peuple le 28 novembre prochain ? Et au
sein de quel milieu sélectionnerait-on ces candidates et
candidates ? essentiellement au sein de celui des juges
d'instances inférieures au Tribunal fédéral, qui ont quasiment
toutes et tous une étiquette politique (surtout dans des cantons
comme Genève où ils sont, ou peuvent être, élus par le peuple en
étant présentés par des partis ou des coalitions politiques ?
N'a-t-il pas une étiquette politique, le Procureur général de la
République de Genève, et n'en avaient-ils pas, ses
prédécesseurs, et n'en auront-ils et elles pas, ses
successeur.e.s ?
L'enjeu n'est pas la justice, mais la désignation
des juges. Certes, le
Tribunal fédéral ne se prononce que sur les décisions d'autres
tribunaux, ne fait que dire le droit tel qu'il est et ne
condamne lui-même personne, s'il ratifie (ou non) les
condamnations prononcées par d'autres instances, mais
laissons tout de même le vieux Montaigne régler le compte de la
Justice de son temps, sans que nous puissions nous convaincre
tout à fait que celle du nôtre ne lui ressemble plus en rien :
"Considérez la forme de cette justice qui nous
régit. C'est un vrai témoignage de l'humaine imbécillité :
tant il y a de contradiction et d'erreur. (...) Combien
avons-nous découvert d'innocents avoir été punis (...),
combien ai-je vu de condamnations plus crimineuses que le
crime ?"
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