Voter la "loi Netflix" dimanche prochain : Une question de pluralisme

Il vous reste quelques jours (jusqu'à jeudi) pour voter par correspondance en faveur des propositions qui vous conviennent (par exemple la "loi Netflix" ou celle sur le dos d'organes, ou à Genève la réforme du Cycle d'Orientation) ou contre celle qui vous disconvient (l'accroissement du financement suisse de Frontex).  La "loi Netflix" vise à faire contribuer les plate-forme de streaming et les télé étrangères diffusant de la pub à destination des consommateurs suisses, au financement du cinéma suisse. Les derniers sondages ne lui donnent qu'une avance trop ténue (autour de 52 % de "oui") pour que l'hypothèse d'un refus populaire soit invraisemblable : son acceptation pourrait être due à un vote positif massivement majoritaire des Romands (62 % de "oui") et majoritaire des italophones (54 % de "oui"), contre un vote majoritairement négatif (51 %) des Alémaniques, plus opposés à ce qu'ils considèrent comme un "impôt culturel" qui aurait, selon eux, pour conséquence de renchérir leurs abonnements aux plate-forme de streaming, ce que l'expérience faite dans les pays pratiquant déjà ce qui est proposé en Suisse ne confirme absolument pas. Mais confirme, en revanche, que l'offre de cinéma sur ces mêmes plate-forme a été élargie à des films qui n'y étaient pas proposés. Une question de pluralisme culturel, en somme.

« Le cinéma est un art ; et par ailleurs, c’est aussi une industrie ». Et "par ailleurs" aussi un marché.

La Constitution fédérale autorise déjà la Confédération à apporter une aide à la création cinématographique en Suisse. Cette aide est indispensable à la survie même de cette création, dans un marché trop petit pour que le cinéma suisse puisse compter sur ses propres forces. La Confédération aide donc le cinéma, la SSR et les autres chaînes de télévision aussi (à raison de 4 % de leur chiffre d'affaire)... mais pas les plate-forme de streaming, où le cinéma suisse est fort peu proposé aux abonnés. La proposition soumise au peuple consiste à leur imposer cette même contribution de 4 % (sous forme d' investissements (achat de productions déjà réalisées ou co-productions avec des producteurs suisses) e/o  de taxe de remplacement) , les mettant sur pied d'égalité avec les télévisions (les télévisions étrangères farcissant leurs programmes de "fenêtres publicitaires" spécifiques à la Suisse y seraient également désormais soumises). Pour le vice-président du PS, Samuel Bendahan, demander à Netflix de réinvestir 4 % de son chiffre d'affaire dans la création cinématographique suisse, comme les chaînes de télé suisses doivent déjà le faire, "c'est comme demander à un boulanger d'acheter 4 % de ses matières premières en Suisse" : la moindre des choses

La loi proposée ne contient aucune disposition exceptionnelle en comparaison avec les pays voisins : à l'exception de l'Autriche (et du Liechtenstein...), tous nos voisins ont assujetti les services de streaming à une taxe, une obligation d'investir dans le cinéma européen ou, comme il est proposé aux Suisses, à un mix des deux. Une directive européenne de 2018 impose aux plate-formes de proposer au moins 30 % de productions européennes (la loi proposée aux Suisses se calque sur cette directive). En France, cette obligation ascende à 26 % de leur chiffre d'affaire (20 % pour les productions françaises). En Italie, c'est 12,5 % dans les productions européennes. En Allemagne, c'est 2,5 % à investir dans la production nationale. Tous les pays voisins de la Suisse ayant une production cinématographique importante imposent donc aux plate-forme de streaming une obligation de réinvestissement dans le secteur national et/ou européen du cinéma. Or ce sont précisément avec ces pays que les producteurs suisses passent des accords de coproductions.

La loi proposée aux Suisses prévoit aussi de contraindre les fournisseurs de streaming à proposer à leurs clients 30 % de films européens, les télévisions suisses et européennes étant déjà tenues à un quota de 50 %... Elle prévoit enfin de faire contribuer à la production cinématographique suisse les chaînes étrangères (une vingtaine) qui diffusent des spots publicitaires à destination de leurs téléspectateurs suisses. Ces "fenêtres publicitaires" des chaînes étrangères ont diffusé en 2021 plus de 80 % de la publicité télévisée destinée aux consommateurs suisses, et en reçoivent 312 millions de recettes nettes, soit près de 60 % du volume financier (la minute de pub télé coûtant moins cher sur une chaîne étrangère que sur une chaîne suisse).

« Le cinéma est un art ; et par ailleurs, c’est aussi une industrie » observait, sagace comme souvent, André Malraux. Et on ajoutera que le cinéma est aussi "par ailleurs" un marché. Et que le marché suisse est trop petit pour assurer la pérennité du cinéma suisse sans soutien public.   Les plate-forme de streaming réalisent plus de 300 millions de francs de chiffre d'affaire annuel en Suisse. L'obligation d'investir qui leur serait imposée si la proposition de "loi Netflix" était acceptée garantirait qu'une petite partie de ce chiffre d'affaire réalisé en Suisse soit investi en Suisse dans le cinéma suisse et européen. Parce qu'ils le méritent. Et qu'ils en ont besoin.