Répartition des logements dans le PAV : Respecter l'accord et le vote de 2018

 

Aujourd'hui, 7 février dans le calendrier grégorien et 19 pluviôse dans le calendrier républicain, nous sommes aussi le 13ème jour du mois de Gueules dans le calendrier pataphysique. Et ce jour, dans ce calendrier, c'est le jour de Copulation. On ne sait ce que cela présage de nos débats au Conseil municipal de Genève, ni qui va se faire baiser, mais on va y débattre d'une prise de position du délibératif communal sur l'un des enjeux des votations du 3 mars prochain : la répartition des types de logements dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets, et le respect du vote populaire de 2018 (ce n'est pas si vieux qu'on doive l'oublier...) sur cet enjeu. Le titre de la résolution proposée par la gauche est explicite : la mixité du PAV est essentielle, la loi PAV acceptée en votation populaire en juin 2018 doit être respectée...  Car c'est bien de cela dont il va s'agit dans un mois : de respecter la volonté populaire, et l'accord qu'elle a entériné (par 61,54 % des suffrages, tout de même...) sur les proportions respectives de logements et de bureaux, de logements d'utilité publique, de logements soumis au régime de la zone de développement et de logements en propriété par étages (en droit de superficie, l'Etat restant propriétaire du sol pour freiner la spéculation sur ces terrains). C'est cet accord, ratifié par le peuple, que la droite a remis en question en adoptant l'année dernière deux projets de loi, contre lesquels la gauche a lancé et fait aboutir deux référendums.

Le mirage aux alouettes (ou le piège à con ?) de la PPE

En 2019, le Grand Conseil créait, pour 40 ans, la Fondation Praille-Acacias-Vernets (fondation PAV), comme opérateur foncier d'un périmètre de plus de 45 hectares sur 153 parcelles, grevées de 95 droits de passage, dans les villes de Genève, Carouge et Lancy. Elle avait au départ  à disposition 200'000 m2 d'espaces à réaménager et 200 bâtiments à rénover ou à construire. Elle dispose aujourd'hui de 1,2 millions de m2 de plancher. Son mandat ? Construire des quartiers durables et de qualité, des espaces d'activités et des logements (7750 dans un premier temps, jusqu'à 11'900 à l'horizon 2060, dont une moitié de logements d'utilité publique)et accueillir de nouveaux emplois (5700). A la mi-janvier, elle a présenté ses intentions en ce qui concerne les attributions de droits de superficie sur les terrains qu'elle maîtrise , soit 60 % des surfaces constructibles, le reste étant maîtrisé par la Fondation pour les terrains industriels (40 %), l'Etat (6 %) et des privés (15 %). Et la Fondation entend privilégier les coopératives d'habitation sans but lucratif (Cigue, CODHA, COPROLO...)  et les fondations publiques, comme celle de la Ville de Genève pour le logement social et la fondation immobilière de la Ville d'Onex. Autrement dit, des acteurs qui vont mettre à disposition des logements de qualité et, s'agissant des coopératives d'habitation, particulièrement destinés à la "classe moyenne". Contrairement à la propriété par étage.

Actuellement, sous l'empire de la loi ratifiée par le peuple en 2018, les promoteurs peuvent réaliser des immeubles en propriété par étage sur 12 % de l'ensemble du périmètre du PAV, et la droite veut doubler cette proportion. Or la propriété par étage, c'est un miroir aux alouettes (plus familièrement dit : un piège à con) : les PPE ne sont réellement accessibles qu'à une minorité de la population -les autres qui en rêvent ne peuvent y accéder qu'en s'endettant lourdement. La droite veut aussi faire passer la propriété par étage hors du droit de superficie, pour en faire des propriété de plein droit (mais des propriétés de qui ? des détenteurs d’hypothèques ou de ceux qui en ont contracté ?). Le droit de superficie maintient la maîtrise de l'Etat sur le sol (la propriété n'est que celle de l’appartement), ce qui réduit le prix des futures PPE puisqu'on n'a plus à acheter du sol. Les propriétaires doivent en outre y habiter, ce qui entrave efficacement la spéculation.

Les terrains du PAV appartiennent à la collectivité publique, qui entend y construire des logements abordables pour toutes et tous et les mettre à l'abri de la spéculation. Un projet de toute évidence inacceptable pour ceux qui les contemplent avec des yeux énamourés par l'appât des gains spéculatifs qu'ils pourraient en tirer si l'Etat devait s'en dessaisir et les leur vendre à bas prix -pour qu'ils puissent ensuite les revendre à un prix tiré vers le haut par la pénurie de logement, et leur propre avidité.

Un rêve tient, forcément, de l'illusion. Celui d'être propriétaire est déjà contestable en soi, à tous points de vue ou presque, mais ce qu'en ferait le système que veulent mettre en place les milieux immobiliers et leurs commis politiques pourrait fort bien se transformer en cauchemar, non seulement pour toutes celles et tous ceux qui en seront directement victimes en croyant être devenus propriétaires, mais aussi pour toutes celles et tous ceux qui continueront à chercher un logement dont le prix ou le loyer leur soit accessible, et ne pourront y accéder, parce que des propriétés par étage auront parasité l'espace disponible.